AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
6162e0781120e9a89a34a5dc
17 novembre 2011
17 novembre 2011
PLASTEK prise en la personne de son représentant légal sise [Adresse 4] représentée par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Laurent FAIVRE VERNET, avocat
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LIBOURNE VERDET
29/07/2026
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VERDET, Nathalie, CATHERIN
29/07/2026
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SCCV LES VERDETS
07/07/2026
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SAINT GEORGES II, VERDET, Nathalie, CATHERIN
Adresse de l'ancien propriétaire : 145 Avenue Charles de Gaulle 69830 SAINT-GEORGES-DE-RENEINS. Adresse du nouveau propriétaire : Montée de l'Ecluse Les Fournelles 69220 SAINT-LAGER. Acte du 30/04/2026 enregistré au SDE de Lyon le 11/05/2026 dossier 2026 21085 référence 6904P61 2026 N 2578 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
18/06/2026
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Verdet, Noémie
17/06/2026
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00474_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A, représentés par Me Vernet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les arrêtés du 18 août 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de leur délivrer chacun un titre de séjour portant
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