Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00861_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par son arrêté modificatif du 15 janvier 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a prescrit à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01102_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus
Source officielleChambre des Etrangers
63c8ef59dc5b777c90993183
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[Z] [U], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4], de nationalité Tunisienne ; Vu l'arrêté du Préfet de l'Ile et Vilaine en date du 12 janvier 2023 de placement en rétention administrative de M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66a1ea9df87273063ab3f63c
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par arrêté du 21 juin 2024 notifié le même jour le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [M] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bba
8 décembre 2015
8 décembre 2015
PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE Mme Françoise Y... Mme Béatrice Y... épouse Z... Mme Marcelle B... veuve C...
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01691_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02545_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00170_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B D et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 25 novembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00757_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 5 août 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01137_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02195_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02573_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03056_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03126_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler les arrêtés du 26 juin 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03506_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Pour les mêmes motifs, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de M. B. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03508_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 25 mai 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00721_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02790_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En second lieu, l'illégalité de l'arrêté du 25 juillet 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités italiennes n'étant pas établie, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02185_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01231_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus
Source officiellePage 20 sur 321