A titre liminaire, la cour ne peut que déplorer l'absence de production par les parties de l'acte de saisine du tribunal judiciaire délivré à la requête de M. le Comptable Public, si bien qu'elle n'est

le 12 janvier 2005 devant notaire vaut reconnaissance de dette de Mme [N] [A] à l'égard de [X] [S], - de déclarer que l'acte de partage démontre que la commune intention des parties était bien l'absence

[J], chacune des parties se considérant parfaitement remplie de ses droits quant aux meubles, comptes bancaires, assurances vie et parts de SCI ; D'écarter les pièces 35-1 à 45-4 faute de communication

au partage judiciaire à Monsieur [M] [Q] et Madame [O] [E], voir constater l'absence de tout pourvoi à l'encontre de l'ordonnance du 5 janvier 2023 ayant ouvert les opérations de partage judiciaire, de

sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée.

son avis sur les possibilités de partage en nature eu égard aux droits des parties et dans l'affirmative, sur la composition des lots. 6- se prononcer sur la possibilité de partage de l'ensemble de la

créances respectives, et de dresser l'acte de partage dans le délai d'un an à compter de sa désignation, ou, en l'absence d'accord, de dresser un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties

l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage qui seront supportés par chacune des parties en fonction de leurs parts dans la succession de M.

accepté ce partage verbal.

[F] [Z] ; renvoyé les parties devant la SCP [18], notaires associés, sise [Adresse 7] afin qu'elle procède aux opérations de compte liquidation partage de l'indivision et pour surveiller les opérations

Les parties ont repris des conclusions le 4 mars 2026 pour M. [B] [A] et le 2 mars 2026 pour M.

[D] [M] ont procédé au partage amiable d'une partie de ces biens laissant seulement en indivision entre eux la parcelle section B n°[Cadastre 12] de 39 ares 63 centiares provenant de la division du n°[

[E], en l'absence d'un accord des parties sur le partage des fonds indivis issus de la vente, - en l'absence de contestation de la saisie, elle a requis du tiers saisi le paiement des sommes qu'il détenait

[A] [F] est pour sa part décédée le 24 mai 2016 en sorte que les dispositions de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 sont également applicables au partage de son indivision successorale.

[M] n'a pas sollicité à titre principal l'annulation du partage mais a souhaité recevoir sa part en valeur.

et les intérêts financiers de la somme soit 118178,58euros en dommages et intérêts d'autre part ; - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de compte, liquidation et partage et en ordonner

- renvoyer les parties devant tel notaire qu'il plaira à la cour de désigner aux fins d'ouverture des opérations de compte liquidation partage.

En l'absence d'accord entre les partie sur un partage amiable, tant sur la valeur des biens que sur leur attribution ou cession, c'est à juste titre, que le premier juge, au visa des articles précités

[Cadastre 1]-[Cadastre 2] d'autre part.

[M] dans l'indivision à partager (voir infra, §.3 et 4), l'absence de contestation sérieuse n'est pas une condition de mise en 'uvre de l'article 835 du code civil.