COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 JANVIER 2008 R.G.

AB/ CD Numéro 2718/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 Dossier : 10/ 04640 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

Le 21 mars 2019, la société BPLC a interjeté appel du jugement.

délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

d'appel de Toulouse sous le n° 22TL00511, M.

Sébastien Y...a formé appel de cette décision par lettre recommandée avec AR reçue le 5 juin 2012.

Par déclaration en date du 23 janvier 2024, le département des Yvelines a relevé appel de ce jugement.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2014 No2014/ 05 Rôle No 12/ 00016 Michel Paul André X...

Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, de statuer sur les autres moyens invoqués par M. et Mme B... E... et de M. F....

L'appel principal de la SNCF RESEAU et l'appel incident du commissaire du gouvernement portent sur le montant de la valorisation du terrain ; l'appel incident du SDC du [Adresse 19] concerne la méthode

[E] [Q] aux dépens de l'instance d'appel. 2/ Déposées au greffe le 27 novembre 2024 par M.

La SCI a interjeté appel le 2 mai 2023.

Les consorts Gréaux relèvent appel de ce jugement. Sur la recevabilité de la défense de la collectivité de Saint-Barthélemy : 2.

délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

La procédure devant la cour d'appel Le conseil des consorts [O] a fait appel de cette décision le 19 août 2020.

[Y] et [L] [T] ont relevé appel de ce jugement.

[J] a relevé appel de ce jugement.

délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

Elle fait valoir que : - la requête, qui ne contient pas de moyens propres à l’appel, méconnaît les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et est à ce titre irrecevable