À l'audience, se référant expressément à ses dernières écritures et au visa des articles 142 et suivants du décret n° 91 - 1197 du 27 novembre 1991 et de l'article 1240 du code civil, Mme [N] [V] demande

Sur la demande de dommages-intérêts Sur le fondememt des articles 1240 du code civil et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, Mme [C] considère que la caisse a commis une

1240 du code civil, * 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, et dans l'hypothèse où la cour retiendrait à son encontre un motif

L. 122-32-5 du Code du travail, Vu l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu le procès-verbal de non-conciliation notifié le 15 janvier 2016, Vu l'appel

1240 du code civil, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [O] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel à l'encontre du jugement rendu le 20 juillet 2021 par le tribunal judiciaire

1240 et suivants du code civil.

La SARL SOCIETE D'EDITIONS RELIGIEUSES ET D'ARTICLES DE [Localité 6] conclut à : Vu l'article 1240 et 1241 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé à la Cour de : Réformer

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1240 du code civil ; Y ajoutant, - condamner Mme [M] à leur payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel

[S] [E], au visa des articles 1240 et suivants du code civil, demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * rejeté la demande de M.

[G] devant le tribunal judiciaire de Tarbes en réparation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

[C] [K] à lui verser la somme de 1 500 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 16 septembre 2020 par lesquelles la société IN'LI, appelante, invite la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, à : - infirmer le jugement

Dans ses écritures notifiées le 30 mai 2022 la société SBMA demande à la cour au visa des articles 1240 du code civil, 1604 du code civil, 1231-1 du code civil et à titre subsidiaire de l'article ancien

Vu le rapport d'expertise du 10 juin 2016, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu les précédentes décisions rendues à savoir : - l'ordonnance de référé du 20 mai 2015,

455 du code de procédure civile, au visa des articles L. 223-22 et suivants du code de commerce, 1137, 1240 et 2333 du code civil,700 du code de procédure civile, de le recevoir en son appel et de le

[U] demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de': - confirmer le jugement querellé'; - en conséquence, - constater l'absence de faits caractérisant des faits de concurrence déloyale