450 du code de procédure civile

1254 à 1256 du Code Civil lesquelles, en raison du principe de l'indivisibilité du compte courant, ne s'appliquent pas s'agissant de l'imputation qui se réalise sur l'ensemble de la dette et non sur

En application de ce dernier texte « ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail

700 du code de procédure civile, - condamner la SA [N] [V] à verser à Mme [L] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - assortir l'ensemble

Selon l'article L. 1235-13 du code du travail, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un

Invoquant un abandon de chantier, [F] [O] a assigné [Q] [C] et la société Luximmo 821, sur le fondement des articles 1103 et 1235 du Code civil, aux fins de les voir condamnés à lui rembourser les provisions

700 du code de procédure civile, -y ajoutant, condamner la SAS Renault à lui verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3 000 euros, ainsi qu'aux entiers dépens

700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS MATREX PRODUCTIONS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Partagé pour moitié entre les deux parties les dépens ;

700 du Code de procédure civile, de faire droit à ses demandes initiales et de condamner l'employeur à lui payer la somme de 2 500,00 euros d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Sur les moyens tendant à faire écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une

[B] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sa demande en versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement des articles L. 1235-3 du code du travail ; -dire que les sommes porteront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; -condamner la CCI de [Localité 3] à lui

700 du Code de procédure civile.

1251-3° du Code Civil, la somme de 132.057,26 francs, avec intérêts à compter d'une mise en demeure du 16 juin 1995, sollicitant en outre une somme de 10.000 francs sur la base de l'article 700 du

700 du code de procédure civile.

L. 1233-65 du code du travail.