Ainsi, il ressort du procès-verbal de saisine du 02/08/2022 à 15h05 que le contrôle d'identité a été effectué en vertu de l'article 78-2 du code de procédure pénale, alinéa 7, qui dispose : « sur réquisitions

Un tel acte doit être prouvé par écrit selon les dispositions de l'article 1359 du code civil, la seule exception possible étant prévue par l'article 13560 du même code en cas notamment d'impossibilité

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la compagnie Hübener aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile ».

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile ».

de l'article 286 du Code de Procédure Civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

à l'article 701 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 1302 du code civil qui indique que ' ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution' .L'article 1353 du même code précise que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

, 835 du code de procédure civile, L213-4-3, R213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, 544, 1240, 1342-2, 1342-3, 1343-5 et 1353 du code civil, de : A titre principal, déclarer irrecevable

[J] [X], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En l'espèce, le premier juge a constaté l'absence de comparution du défendeur et a visé les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L'article 1342-3 du Code civil dispose : "Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable."