AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e59
24 février 2000
24 février 2000
que, même si le fondement de la demande n'a pas été précisé, il apparaît que le juge des référés a été saisi avant tout procès au fond d'une demande de mesure d'instruction "in futurum" au sens de l'article
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Chambre 1 A
6538b38f7ffc2c8318edff61
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article 145 du même code dispose, qu'à la demande de tout intéressé justifiant de l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
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