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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 05 Avril 2002c/Mademoiselle X
6253c91cbd3db21cbdd87458
9 septembre 2004
Les factures d'achat ne précisent pas particulièrement la nature des articles achetés et en particulier aucun article de ces factures ne décrit les statuettes litigieuses.
TARIFICATION
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5 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses mentionnées à l'article L. 215
6253caafbd3db21cbdd8bc07
11 mars 2008
Sur les heures supplémentaires Selon l'article L 215-5 du code du travail l'employeur a la " possibilité de remplacer tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un
5e Chambre
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13 juin 2019
1-14 dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, I. - Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
domanial, l’entretien de son lit, ainsi que de ses berges et des accessoires de celles-ci, tels les palplanches, incombe exclusivement aux propriétaires des deux rives, en vertu des dispositions des articles
2EME PROTECTION SOCIALE
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28 avril 2022
L.114-17-1 du code de la sécurité sociale, peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L.
Ch civ.1-4 expropriation
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23 avril 2024
La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant de l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, car il existe un plan
3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00981_20221213
13 décembre 2022
ne dispose pas d'attache en France et aucun motif ne s'oppose à son retour en Italie ; - son refus d'octroi d'un délai de départ volontaire repose sur une exacte application des dispositions de l'article
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit
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14 janvier 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
6610e5dc74ef9f00086f63f6
MOTIFS Il résulte de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale que l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses mentionnées à l'article L. 215
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02035_20231017
17 octobre 2023
A, en application de l'article L. 215-2 du code de l'environnement qui prévoit que le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction
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6253c8bdbd3db21cbdd861f2
13 mars 2002
publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec
6253cd80bd3db21cbdd9389f
6 janvier 2017
Mme X... a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 9 novembre 2016, de : au visa des articles 214, 215 alinéa 3, 815
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 215-13 du code de l’environnement : « La dérivation des eaux d’un cours d’eau
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aaf9b3c8605deec20d4
25 janvier 2023
L'article L. 215-1 dans sa version en vigueur du 01 juillet 2010 au 01 janvier 2019, applicable en l'espèce prévoit que : Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail : (...) 2° Interviennent
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6 mai 2008
s'engage expressément à soumettre à ladite TVA les cessions ultérieures des biens mobiliers d'investissement cédés en vertu des présentes et à procéder, le cas échéant aux régularisations prévues aux articles
1ère chambre
DCA_23TL02252_20251218
18 décembre 2025
lors que les salariés et prestataires, l’intitulé de leurs fonctions étant sans importance, ont une mission de surveillance des chevaux, laquelle constitue d’ailleurs une obligation légale prévue par l’article
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01599_20250515
15 mai 2025
publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre
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