2170-1 de l'ancien code civil (?)"

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

X... est fondé, - débouter celui-ci de ses demandes, - condamner le même aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile

II - Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : Au visa des articles L.1222-1 du code du travail et 1231-1 du code civil, M. 

code de procédure civile

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M. [S] [U], qui succombe au litige, supportera les dépens d'appel, ceux-ci étant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

[T] [R] et Mme [Z] [M] demandent à la cour de : Vu les articles 1108, 1109, 1110. 1131. 1289 et suivants, 1321, 2244 et 2177 du code civil tel qu 'applicable en Polynésie française ; Vu l'article L.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - de condamner la société Karukera Ocean Distribution à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

2314 du code civil.

PHOENIX, - de juger, en conséquence, que, par application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 2435 du Code civil, le renouvellement de l'inscription d'hypothèque n'était plus requis pour la

[S] [J], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété située au [Adresse 2] en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.