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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TARIFICATION
6879d85f65b5a3ab8ca54ec7
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En outre, Mme [U] a sollicité une autorisation d'absence pour suivre une formation CAP cuisine, période durant laquelle la société [12] est resté son employeur. *** Selon l'article D. 242-6-1 du code
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02419_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".
Source officielleTARIFICATION
6520f5c4bb275d83183a3a83
6 octobre 2023
6 octobre 2023
- sur la demande d'inscription au compte spécial au titre de l'article 2, paragraphe 4 Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification
Source officielleTARIFICATION
62c3d44e93e17a637920562a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur l'inscription au compte spécial Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles
Source officielleTARIFICATION
67061e21fde28ee42071102f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande d'inscription au compte spécial des maladies professionnelles 1L'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D.'242-6-4 du code de
Source officielleTARIFICATION
62c91a63f3eafe9fcf075e68
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[S] ; - prendre acte qu'elle fera une application stricte des dispositions de l'article D. 242-6-4 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dès lors que la société [E] produira une décision définitive
Source officielleTARIFICATION
6879d85e65b5a3ab8ca54eb7
11 juillet 2025
11 juillet 2025
2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l'arrêté du 16 septembre 2020, applicable au
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ede2
17 octobre 2011
17 octobre 2011
juin 2009 à Catherine Z... par Thierry X..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON a, principalement, vu l'ordonnance de non-conciliation du 29 juin 2007 et vu les articles
Source officielleTARIFICATION
67061e16fde28ee420710fdb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande d'inscription au compte spécial du coût de la maladie professionnelle L'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-4 du code
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01939_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie,
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616307fe5a67331bacec3c57
12 avril 2012
12 avril 2012
Elle se prévaut de l'article L.246-1 du code de l'action sociale et des familles accordant à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique le bénéfice quel que soit son âge d'une
Source officielleTARIFICATION
63b91ab5b63d827c909cac1e
6 janvier 2023
6 janvier 2023
[W] le 28 mai 2018, doivent être imputées au compte spécial au titre de l'article D 242-6-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les titres exécutoires n° 234, n°235, n° 236, n° 237, n° 238, n° 239, n° 240, n° 241, n° 242, n° 243, n° 244, n° 245, n° 246, n° 247 et n° 248
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02481_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de93
10 avril 2025
10 avril 2025
, 1826, 1825, 2485, 2484, 2483, 2482, 2481, 2480, 2479, 2468, 2467, 1382, 2466, 2464, 2465, 2462, 2461, 2460, 2459, 2456, 2455, 2454, 2453, 2452, 3655, 2450, 2449, 2448, 2447, 2446, 2445, 1381, 1380, 1378
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ecfe
6 septembre 2011
6 septembre 2011
-249, de la parcelle AB 246-247 et de la parcelle AB 244-243, - cette parcelle AB 250 devant servir de chemin d'accès à partir de l'avenue ... au profit des trois parcelles ci-dessus devra toujours rester
Source officielle5e chambre Pole social
643f889dad85da04f53a3b6b
18 avril 2023
18 avril 2023
reconnaissance du caractère professionnel de cet accident lui est inopposable, En conséquence, - dire que les sommes allouées à Mme [H] [E] seront supportées par le compte spécial institué par l'article
Source officielleTARIFICATION
63660b28bb0cef7f74279253
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Les articles R 53-1 et R 53-2 du code des postes et des communications électroniques sont applicables à la notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L 242-5 du code de la
Source officielle2e chambre sociale
6719e4f75857dd64cbdaa50c
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Par requête du 11 juillet 2023 la SARL les Celliers du Soleil a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement des articles 32, 122, 246 et 547 du code de procédure civile aux fins de voir constater
Source officielleTARIFICATION
635387b9513cb5adff9435fb
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article D 242-6-17 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, « ne peut être considéré comme un établissement nouvellement crée celui issu d'un précédent établissement
Source officiellePage 20 sur 1604