[D] à lui verser la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

287 et 295 du code de procédure civile.

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

Mme Y...réclamait en outre paiement de la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et dit qu'il sera, si nécessaire, fait application des dispositions de l'article L. 412-2 du code des procédure civiles d'exécution et statuant

INTIMEES Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 17 mai 2023 reçu au greffe le 23 mai 2023; Vu l'absence d'appel

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

ALS/NV R.G : 06/01183 Décision attaquée : du 29 Juin 2006 Origine : Conseil de Prud'hommes de CHATEAUROUX M. Olivier X... C/ UGECAM DU CENTRE M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aucun créancier n'a comparu, ni formalisé de demandes par écrit, dans les formes prévues aux articles 16 et 946 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile