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Juge des référés

ORCA_24DA01073_20240723

23 juillet 2024

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02138_20240312

12 mars 2024

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdac88d5a11505abd337df0

23 mai 2019

II ' Sur le commandement visant la clause résolutoire L'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation définit le bail à construction comme « le bail par lequel le preneur s'engage, à

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00223_20240530

30 mai 2024

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 8. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e006

26 mai 2011

786 du Code de Procédure Civile).

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8171d1fb03057d9a5117

28 avril 2022

et à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de PROCÉDURE civile.

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5b6

27 janvier 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dbac

31 mars 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad7

13 septembre 2012

En vertu de l'article 373-2-2 du code civil, en cas de séparation des parents cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre.

Sociale B salle 3

689acc1a8a5703d75a6685a7

11 juillet 2025

La cause réelle et sérieuse de licenciement aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea02

15 décembre 2011

En vertu des articles 209, 373-2-2 et 373-2-13 du code civil allié au principe de l'autorité de la chose jugée en cas de séparation des parents cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire

CHAMBRE 8 SECTION 2

65321a9e9e4ea48318f5ab6d

19 octobre 2023

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

CHAMBRE 8 SECTION 4

662209709ce1420008389877

18 avril 2024

en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01876_20231123

23 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02718_20220520

20 mai 2022

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant et l'article 371-4 du code civil.

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8ee93

22 septembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e43a