articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants, 1383, 1383-1 du code civil, Vu les articles 1101 et suivants anciens du code civil, Vu les articles L 321-1 et

Aux termes de l'article R 141-2-1 : ' Pour l'application du I de l'article L. 141-1-1, le notaire chargé d'instrumenter... fait connaître, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural territorialement

LES DELICES DE MORIAH, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentées par Me Abdelhalim

3 alinéa 2 de cet acte (pièce 113 de l'appelante). 39.

2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] APPELANTE SARL [W] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2]

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l'article 514 du code de procédure

Il estime que l'article R 723-45-2 du code de la sécurité sociale issu d'un décret du 7 janvier 2010 et l'article L 161-22-1-A du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile outre dépens.

Par dernières conclusions (n° 2) notifiées le 13 avril 2023 monsieur [T] [G], appelant de ce jugement selon déclaration reçue au greffe le 31 août 2022, demande à la cour, au visa des articles L 145-1

[K] [X] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] [I] [S] née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 3] de nationalité Française

Sur la valeur de la maison de [Localité 9] et du terrain de 2 070 m² attenants - la fixer à la somme minimale de 291 523 euros avec les conséquences de droit 2.

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

[Localité 2] Madame [G] [L] née le 14 Mai 1996 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [A] [C] épouse [L] née le 22 Avril 1973 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représentés

Il résulte en effet de l'article 21 de ladite loi que ses articles 3, 9 et 11 ainsi que l'article L.145-40-2 du code de commerce modifié, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du

1343-2 du code civil, . condamné la société [2] à rembourser à Pôle emploi les allocations chômage sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur de six mois,

Représentée par Maître Jean-baptiste ROUGANE DE CHANTELOUP, avocat au barreau de l'AUBE 2°) S.C.E.A.

[P] la somme complémentaire de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [2] à payer à la société [4] la somme complémentaire de 1 000 euros sur

S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du