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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68e74183ac880aa7ee21f23c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 411-59 et L. 412-12.
Source officielleChambre sociale
68e74183ac880aa7ee21f23e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 411-59 et L.412-12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01731_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Selon l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01480_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Selon l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05408_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
413-4 et suivants du code de l'environnement de la Province Sud ; 4°) de mettre à la charge de la Province Sud la somme de 700 000 XPF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00153_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A supposer même que l'ensemble de ces terrains fassent l'objet de baux ruraux à long terme, régis par les articles L. 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, qui limitent fortement les
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6628a182b2cb67000826a6f5
22 avril 2024
22 avril 2024
LA REQUÊTE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 5] [Localité 12] Représentant : Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00989_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06082_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : " I.
Source officielleChambre 1-2
68676bd7fdaf41a8356be641
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 411-1 et L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, étant rappelé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés ; dit qu'à
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c311
18 mars 2008
18 mars 2008
et Monsieur X... en application de l'article L. 411-72 du même code concernant les dégradations subies par le bien donné à bail ; Attendu que la règle édictée par l'article L. 411-32 alinéa 5 précité
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895c3
17 janvier 2007
17 janvier 2007
MOTIFS Sur la nullité alléguée du jugement : Par application des articles 7, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, il incombe au juge, tenu de motiver sa décision, de se fonder sur
Source officielleChambre Commerciale
6a19283acdc6046d475421fc
28 mai 2026
28 mai 2026
Par arrêt du 7 septembre 2023, cette cour a : - infirmé l'ordonnance du 7 juillet 2022 du tribunal judiciaire de Montargis en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a débouté la SAS Auctie's SVV
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00701_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 414-7 du code de justice administrative : " Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02059_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 412-1 et L. 423-1 du code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00076_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
R. 6152-418, R. 6152-416 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6710aa4cbe64d7e510244f56
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 413-13 ou L. 413-14.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00861_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03018_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle.
Source officiellePage 20 sur 1540