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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00589_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 de ce même code ; - elle a été prise
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03136_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03137_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00076_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les articles L. 612-2, L. 612-3 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00370_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01727_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Et selon l’article L. 613-2 dudit code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 (…) sont distinctes de la décision portant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02112_20230203
3 février 2023
3 février 2023
été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-1 du même code.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03557_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01548_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par suite, les moyens tirés de la violation des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 et des articles R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02346_20250218
18 février 2025
18 février 2025
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02395_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00203_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02375_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01331_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01193_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions () d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01534_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01004_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00946_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1 3°, L. 611-3, L. 612-1 à L. 612-3 et L. 613-1 à L. 613-5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00799_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de quitter le territoire français, " L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 peut être accomplie au cours de l'audience. ". 7.
Source officielleAvis
CADA:20163276
15 septembre 2016
15 septembre 2016
juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sanary-sur-Mer à sa demande de consultation en mairie, des factures ou des pièces concernant les comptes suivants, au titre de l'année 2015 : 1) 617
Source officiellePage 20 sur 2630