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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01645_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
alinéa de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e02b
26 mai 2011
26 mai 2011
De l'article 373-2-9 du code civil, il résulte que la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03237_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Dans ces conditions, c’est à bon droit que, en application des dispositions précitées de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales, l’administration a procédé à l’évaluation d’office des bases d
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b8
22 mai 2008
22 mai 2008
Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 al. 1 Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Les impositions en litige ayant été établies selon la procédure prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, il incombe à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01302_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / () / Dans le cas où l'exercice ne correspond pas
Source officielle1ère Chambre
696131c6cdc6046d47c3b382
8 janvier 2026
8 janvier 2026
BATI HOME 74 [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Me Grégory SEAUMAIRE, avocat au barreau d'ANNECY APPELANT S.A.S.U.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61624d69ed30a8f5617382e1
6 mars 2014
6 mars 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 06 MARS 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea90
6 septembre 2011
6 septembre 2011
la somme totale de 9. 969, 74 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2008, date de la mise en demeure, s'appliquant à concurrence de 9. 219, 74 euros aux honoraires dus et pour 750
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 5 Mars 2015 SAS ODIN DEVELOPPEMENTc/Maître Philippe Y
6253cd06bd3db21cbdd92104
5 mars 2015
5 mars 2015
Demanderesse au référé, Représenté par Maître Michel MARTIN, avocat au Barreau de LIMOGES, ET : 1o- Maître Philippe Y...agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de la SCOP LE TRAVAIL., 2
Source officielleChambre du Surendettement
69707dbdcdc6046d471380a9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 9 N° RG 25/02983 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7BW DÉBITEUR : [P] [S] Mme [Z] [N] C/ Mme [P] [S] [44] [48] [71] AMENDES [Adresse 74
Source officielle2ème Chambre
635236898c924eadffcc46fb
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[K] [H] né le 19 Août 1964 à [Localité 31] (74) ([Localité 31]), demeurant [Adresse 2] M. [X] [L] [Z] [H] né le 21 Octobre 1992 à [Localité 34] (74) ([Localité 34]), demeurant [Adresse 2] M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00346_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par suite, et en application des dispositions combinées des articles R. 2124-73 et R. 2124-74 du code général de la propriété des personnes publiques, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923ca
3 février 2015
3 février 2015
K... : 184, 74 euros bruts, - à M. Z... : 186, 33 euros bruts, - à M. C... : 162, 25 euros bruts, - à M. F... : 181, 12 euros bruts, - à M. D... : 184, 74 euros bruts, - à M.
Source officielleRéférés
62da3e532eb797effb070384
21 juillet 2022
21 juillet 2022
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01725_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7ec
19 mars 2012
19 mars 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68df5bc6cf4e7f1c37e1cb51
2 octobre 2025
2 octobre 2025
PARIS Intimé : Monsieur [E] [K], représenté par Me Clément CARON de la SELARL BOEGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0249 - N° du dossier E0009NKV ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article
Source officielleRétention Administrative
6364bb30e405357f749ea882
19 octobre 2022
19 octobre 2022
74 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162c5151e6e0556734908a7
22 janvier 2013
22 janvier 2013
Au soutien de son recours, elle fait grief au jugement d'avoir méconnu les dispositions de l'article 74 du code de procédure civile dès lors qu'elle a assigné la société BRIC FRUIT en paiement de factures
Source officiellePage 20 sur 465