AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fdc16d13132893b214b9e47
20 décembre 2018
20 décembre 2018
La question principale est de savoir si, comme le soutient la Société, la réforme opérée par la loi du 25 juin 2008, qui a modifié les dispositions de l'article L. 1221-22 du code du travail, «rendent
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Chambre sociale 4-4
65a0f94e383a880008fd09c8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
(L. 1224-1 et L1224-2 du code du travail) ».
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