prévues par l'article L 1224-1 du code du travail.

[B] sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; En tout état de cause, - débouter M.

L. 1234-20 et L. 3245-1 du code du travail, la cour n'en n'est pas saisie.

En application des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle devant

Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut

[L] à concurrence d'un mois, en vertu de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamné la société Verifone systems France aux dépens. Par déclaration du 9 février 2021, M.

Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233

[S] doit, par application des dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail démontrer son préjudice.

Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail : Conformément aux articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

prononcée au visa de l'article L. 1235-16 du code du travail.

Le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail est compatible avec les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne

L 1234-5 du code du travail)

Réponse de la cour Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre

Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de trois mois.

Sur la priorité de réembauche Il résulte de la combinaison des articles L. 1233-3, L. 1233-45 et L. 1233-67 du code du travail que le salarié ayant adhéré à la convention de reclassement personnalisé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Elle n'a pas violé l'article L. 1224-1 du code du travail puisqu'elle n'est pour rien dans la survenance du terme de l'arrêt maladie de M.