Le 13 juillet 2010, la snc [1] a acheté le fond de commerce exploité par M. [J] et le contrat de travail de M.

Il sollicite en outre des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

du travail relatives aux licenciements économiques et notamment l'article L 324-4-1 ancien du code du travail, - annuler les contrats des 28 et 29 juillet 2005 emportant apport partiel d'actif et reprise

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] à payer aux requérants la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société LCL Saint-Barth de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

133-2, L 132-1, R 132-2 et L 121-21 du code de la consommation ont été respectées puisqu'en effet : * l'article L 133-2 impose une rédaction claire et compréhensible mais ne traite pas de la taille

Elles ajoutent que la contestation est prescrite en vertu de l'article L. 145-60 du code de commerce.

[E] demande, au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile, des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, des articles 1189 et 1190, 1224, 1137 du code civil, de : - Confirmer le jugement

intérêts légaux pour les créances nées antérieurement à cette date conformément aux dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce auquel renvoie l'article L. 631-14 du même code.

L'obligation de prévention des risques professionnels et du harcèlement moral, qui résulte des articles L. 1152-4 du code du travail, L. 4121-1 du même code, et l'article L. 4121-2, est distincte de la

À l'appui de sa demande, Mme X... invoque les dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de Mme [DH] [DJ], Mme [GI] [ZZ], M.

[I] [N], salarié de la Chambre de commerce et d'industrie de [Localité 4] (devenue Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine [1], ci-après, la CCI) en qualité de maître de port principal, a déclaré

décembre 2018 ; - 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1103, 1343-2, 1343-5, 1344-1 et 2288 du code civil, Vu l'article L 332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer M.

Le réformer en ce qu'il a appliqué une franchise pour l'ensemble des réclamations concernant les investissements réalisés dans les sociétés Sunra 133, 134 et 135, Et statuant à nouveau,

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4