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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension du recouvrement, en droits
Source officielleChambre 3-1
6690c71d0d808eb34e455364
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Au visa des articles 524 et 905-2 du code de procédure civile, 1353 et 2241 du code civil, elle fait valoir : - l'assignation délivrée le 28 août 2023, aux fins de référé devant le Premier Président
Source officielleChambre Commerciale
67f9f6f9190d73a10ce27d92
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 668 du même code dispose que sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à
Source officielle4ème chambre commerciale
652a308d7ed1ea83181124fa
13 octobre 2023
13 octobre 2023
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions d'incident, la SARL GMA Fenêtres demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de
Source officielle4ème chambre commerciale
678f383106f4e91c5f36c484
10 janvier 2025
10 janvier 2025
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, la société SMP France demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63c10984bf9fd47c90a13c57
12 janvier 2023
12 janvier 2023
aux articles 517 à 522.
Source officielleChambre 3-4
631ad8ae39cffb4f136742eb
8 septembre 2022
8 septembre 2022
144, 524 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, vu les contestations entre les parties sur le montant des appels de charges, vu le commencement d'exécution
Source officiellePremière Présidence
689c1c078b0dfb226fe66e1c
7 août 2025
7 août 2025
MOTIFS Sur la demande de consignation L'article 521 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9088d
23 mai 2013
23 mai 2013
524 et 525 du code civil et de l'acte de cession de parts sociales de la société, débouter la société H58 de ses demandes, Subsidiairement, s'agissant de l'indemnité due au titre de l'occupation
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01350_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) » .Toutefois, aux termes de l’article L. 522-3 du même code
Source officielle1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa9217
3 avril 2024
3 avril 2024
A.B.S C/ [J] DB/SGS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article 524 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9298c
29 octobre 2015
29 octobre 2015
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 1ER PP
6a1a78a1cdc6046d47752bb5
28 mai 2026
28 mai 2026
Motifs de la décision : L'article 521 du code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions, peut éviter
Source officielle1ère Chambre
63d0d61681a7b805de12b64a
23 janvier 2023
23 janvier 2023
382, 383, 386 et 526 ancien du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
69face7ccdc6046d47befb4a
5 mai 2026
5 mai 2026
-11, L.621-1, 2, 9, L.621-9, L.811-1 du Code de la consommation ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu les articles 47 et 52 de la Charte des droits
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0099cdc6046d4757bb73
23 avril 2026
23 avril 2026
[Q] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de: - le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, Y faisant droit, - constater que
Source officielleChambre des référés
62e37900f18708e2e904afc7
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L.632-1 I 3° du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
6a167ddbcdc6046d4710bc0b
26 mai 2026
26 mai 2026
[P] [V] à payer au CRÉDIT LYONNAIS la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner M. [P] [V] aux entiers dépens.
Source officielleRéférés Civils
66975ea592a5b3e8ade13f86
16 juillet 2024
16 juillet 2024
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
651e53b3a81daa831884f64c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi,
Source officiellePage 20 sur 431