Sur ce, Aux termes de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce, « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

, par application des dispositions de l'article R.661-1 alinéa 1du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

Par un arrêt du 2 juin 2021, rendu sur un pourvoi n° 20-14.101, la Cour de cassation a, au visa des articles L. 626-27, I, alinéa 3 et L. 631-20-1 du code de commerce, cassé et annulé, sauf en ce qu'il

L. 641-13 du code de commerce, en visant des articles inexistants ou abrogés du code du travail, porte-t'il atteinte au principe constitutionnel de la clarté de la loi, issu des articles 34 de la constitution

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif

Par ordonnance du 1er février 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de La Rochelle a : Vu l'article L.642-19 et R.642-36-1 du code de commerce, - autorisé la cession des immeubles ci-dessous

L. 641-11-1 du code de commerce issues de l'ordonannce du 28 décembre 2008, il découle de l'article R. 641-37 du code de commerce que seule la SCP BR & Associés, ès qualités de liquidateur de M.

En conséquence Vu l'article L643-9 du code de commerce Vu l'article R643-16 du code de commerce Vu la jurisprudence, Infirmer en toutes ses dispositions la décision en date du 17 mars 2020, Débouter la

€ pour rupture abusive ainsi que la somme de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14, L. 641-3, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, L'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective au

[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

et les articles L.642-7 et R.642-7 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon en date du 6 mars 2024 en ce qu'il a autorisé le transfert judiciaire des

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

le cessionnaire de sept contrats de travail (...), - ordonné en conformité de l'article L. 642-7 du code de commerce, le transfert du bail commercial avec la société Cora Immobilier ' [Adresse 1] ' [

L. 642-12 alinéa 1er du code de commerce, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, il sera affecté au fonds de commerce la somme de 11494 euros, - ordonné le transfert de 17

GROUPE 313 devant le Tribunal de commerce de POITIERS aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce : constater que la S. A. S.

L631-20 (ancien article L631-20-1) du code de commerce ne prévoyant pas, par dérogation à l'article L626-27, la possibilité de prononcer un nouveau redressement judiciaire et imposant la liquidation.

L.624-1 du code de commerce; - fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée