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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
63104b764709e24f13d553b0
30 août 2022
30 août 2022
[ZE] [X] : L'article L. 411-64 du code rural précise que le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne
Source officielle1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bb6
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu l'article L. 412-8 du code rural, Constater la nullité de plein droit de la décision de préemption de la SAFER notifiée à Maître [Z] le 12 octobre 2016.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163eba5667415156fa41ea1
14 janvier 2010
14 janvier 2010
la Cour, infirmant cette décision au visa des articles L 411-64, L411-57 et L 411-37 du code rural, de déclarer nul le congé délivré par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a887
28 novembre 2007
28 novembre 2007
* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit en date du 3 octobre 2003, la SCEA LA FERME DES LUROTS a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'EPERNAY aux fins de voir reconnaître sa qualité de
Source officielle1ère ch. civile
6719e5185857dd64cbdaa6f4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[P] et l'Earl [P] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L. 411-1 et suivants, L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, de : - déclarer recevable et
Source officielle2ème Chambre civile
63d379d4d1bc2605de4b47e7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par conclusions reçues au greffe du tribunal le 14 janvier 2022, l'EARL Agec a présenté une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleChambre A - Civile
6718947ad8ceca1cd7018ea0
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Suivant courrier recommandé du 2 août 2019, les venderesses ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Laval aux fins de voir notamment, sur le fondement de l'article L 412-8 du code rural, déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d4
2 octobre 2008
2 octobre 2008
X... à lui payer 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, aux termes de l'article 1719 du code civil, " le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et
Source officielleChambre Sociale
62d8ec1faf72baeffb335c22
17 mai 2022
17 mai 2022
: Aux termes de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime, constitue un bail rural soumis aux dispositions d'ordre public du présent titre toute mise à disposition à titre onéreux d'un
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a310
14 juin 2007
14 juin 2007
L'acte comporte une clause de reprise sexennale rappelant les dispositions de l'article L 411-6 du code rural.
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».
Source officielleChambre sociale
65321b669e4ea48318f5b06b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'une retraite à taux plein ; - Juger que Mme [L] [C] ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime et ne pouvait ainsi céder son bail à Mme [X] [
Source officielleChambre 1-5
66ff8581a4ff9ec259c0944b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
en application de 1'artic1e L. 412-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b282
6 septembre 2005
6 septembre 2005
L. 411- 4 du Code rural lequel renvoie aux clauses et conditions fixées par le contrat type en son article 7- 3, le renouvellement du vignoble existant sera à la charge du propriétaire foncier tout en
Source officielle2ème chambre section B
64a8ff6603029105dbedc228
7 juillet 2023
7 juillet 2023
dans les conditions fixées par les articles L.411-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a4a4ff9ec259c0960d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[H] sans que cet échange ait fait l'objet d'une notification dans les conditions de l'article L.411-39 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163c2ba1a5f0a71dc3c912f
28 juillet 2010
28 juillet 2010
Par requête du 13 février 2009 Monsieur et Madame [J] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Montbrison afin d'obtenir, sur le fondement de l'article L 411-1 du code rural et sous le bénéfice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4e Chambre A
6162d33170d46c7f95e826e2
28 septembre 2012
28 septembre 2012
2011, Vu les dispositions des articles L.411-111 du Code Rural Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 15, 16 et 65 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre D
5fdc78ec7826db9c68e14714
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Par jugement du 21 décembre 2017 le Tribunal paritaire des baux ruraux a': - reçu l'intervention volontaire des époux [U], - déclaré irrecevables, au visa de l'article L.412-9 du code rural, les demandes
Source officiellePage 20 sur 93