La fin de non-recevoir soulevée à ce titre par la société Aufray sera donc rejetée. 2°/ Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524, alinéa 1, anciennement 526, du code de procédure

450 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION : L'article 524 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le

Il ne s'agit en rien de circonstances manifestement excessives au sens de l'article 524 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile, et de condamner l'appelante à lui payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec distraction ; Vu les conclusions

Le 26 février 2010, elle a fait assigner la société AITEK devant le Premier Président, afin de "suspension" de l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

au visa de l'article 524 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;     Vu

aux motifs : ' que l'article L 632 ' 2 du code de commerce déroge aux dispositions de l'article 242 du décret du 31 juillet 1992 ; ' que la simple survenance d'une procédure collective ne remet

Par ordonnance du 9 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a : -Ordonné la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel, conformément à l'article 524 du code de procédure civile -Dit

Le privilège a donc pris fin en vertu des dispositions de l'article L 521-2 du code de commerce, applicables à la cause s'agissant d'un gage de nature commerciale et alors que ces dispositions n'ont été

X... a toujours été le code se rapportant à l'activité de " Commerce de détail de biens d'occasion en magasin ", code qui était initialement le 522A, puis est devenu le 525Z, puis le 4779Z ; le code APE

2025 par la SAS Atrealis promotion aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d'incident déposées et notifiées

[X] en date du 17 janvier 2023, Vu le jugement du 1er juin 2022, Vu la déclaration d'appel du 30 juin 2022, MOTIFS : L'article 524 du code de procédure civile dispose que la radiation

Elle a demandé sa condamnation au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire En application de l'article 524 du code de procédure civile, «lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel

[C] [Y] demande :   Vu les articles 544 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L. 218-2 et L. 312-27 du code de la consommation, Vu les articles L. 622-7, L. 622-17 et L. 641-9 du code

pour une durée de sept ans, -Ordonné les mentions et publicités prévues à l'article R. 653-3 du code de commerce, -Dit qu'en application des articles L.

Pour exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il sera fait référence à leurs écritures.