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L. 624-5, L. 624-3, L. 625-4 et L. 625-5 du Code de Commerce ancienne rédaction à : - faire juger que Monsieur Jean- Gilles X... a eu la qualité de dirigeant de fait puis de droit de la société FV DIFFUSION

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Chambre Premier Président

6707703f81e733ee26983093

Appel

9 octobre 2024

SOYER en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce, désigné M.

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Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9306a

Appel

17 mars 2016

L. 621-4 du code de commerce ; ordonné la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R. 621-7 du code de commerce ; ordonné sans délai nonobstant toute voie de recours la

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Pôle 5 - Chambre 9

5fd9493e1296ea30da95a269

Appel

5 mars 2020

Il est constant qu'aux termes des dispositions de l'article L 622-20 du code de commerce selon lesquelles 'Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt

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Pôle 5 - Chambre 9

615e0d54c25a97f0381f4cda

Appel

30 octobre 2014

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ; -de juger que les articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 624-29 sont en contradiction avec l'article 1 protocole n°1 additionnel à la convention relatif à

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Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbd4

Appel

5 février 2008

Par jugement en date du 4 novembre 2003, le tribunal de commerce de Vienne a, en application de l'article L 624-5 6° du livre VI du code de commerce, statué comme suit : " Prononce l'ouverture de la procédure

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Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3a9

Appel

5 février 2008

Par jugement en date du 4 novembre 2003, le tribunal de commerce de Vienne a, en application de l' article L 624- 5 6o du livre VI du code de commerce, statué comme suit : " Prononce l' ouverture de la

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NHIT S.A.S. O'TOIT AQUITAINEc/S.E

652f78b0b05320831899595a

Appel

17 octobre 2023

L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, - désigné à cette fin l'Etude BARRA SAS - [Adresse 3], - imparti aux créanciers pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la

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Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ee0

Appel

29 mars 2007

Faits prévus et réprimés par les articles L 625-2, L 625-8 et L 627-4 du Code de Commerce. - d'avoir à NANTES en mars et juin 2005, étant employeur de mesdames D...

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Chambre Commerciale

671b358a2edfb0b58c05edc7

Appel

24 octobre 2024

provisoire, Et, statuant à nouveau, Vu l'article 1241 du code civil, les articles L.621-8 alinéa 1er, R.621-19, R.621-20, R.621, L.622-10, L.631-15-II, L.640-1 alinéa 1er et L.641-12 du code de commerce

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2ème chambre

63cb938d9c02507c9078df04

Appel

20 janvier 2023

L.622-24 , L.622-26 et L. 624-1 du code de commerce de: - Infirmer l'ordonnance uniquement en ce qu'elle rejette l'admission à titre définitif des créances suivantes au profit de la MSA : - 6.314,87

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Pôle 5 - Chambre 9

68e894a0d8f6cc6d55dd3f20

Appel

8 octobre 2025

un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ;

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Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda91b

Appel

11 octobre 2023

Les termes de la décision sont les suivants : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce, Vu l'article L. 641-1 du code de commerce, CONSTATE la non-comparution de M.

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8e Chambre A

616398d39c0939beba85f4a8

Appel

14 octobre 2010

L 621-32 du Code de commerce.

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Chambre 1 A

68f320a079ac4fbe1d8777d7

Appel

15 octobre 2025

Sur la nullité de l'acte de donation-partage fondée sur les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce : L'article L. 632-1 du code de commerce dispose que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6162efb28fe037d2cb4a0505

Appel

20 septembre 2012

L 624-3 ancien du Code du commerce, ainsi que les articles L 624-5, L 625-3, L 625-4, L 625-5, - pour l'interdiction de gérer, l'article L 625-8, et que pour l'obligation aux dettes sociales, les

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Pôle 1 - Chambre 2

6032f2abc36c72666d327657

Appel

26 octobre 2017

[J] à la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Section D

69db2827cdc6046d47f37085

Appel

9 avril 2026

Sur le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables

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CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f256a942a604f5e93475

Appel

13 avril 2023

Selon l'article L.622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

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13 370 résultats pour « article L. 623-4 du Code de commerce »

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