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21 920 résultats pour « article L.132-4 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6360c5543c369c7f74996db4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L.134-7, L.134-11 et L.134-12 du code de commerce.

Source officielle

Page 20 sur 1096

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CA

3e chambre

5fdad587ec4ff468217746d7

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Les mentions que doit contenir cette note d'information sont précisées à l'article A.132-4.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19227ccdc6046d47532f01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63c79ae6da31367c908eb4db

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La Sas Decayeux soutient que le jugement doit être confirmé à défaut pour l'acheteur d'avoir mis en 'uvre dans les délais la procédure de l'article L.133-3 du code de commerce, que par ailleurs si elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd8510b

Appel

28 avril 2000

28 avril 2000

Par jugement du 4 novembre 1997, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de MEAUX a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'article 108 du Code de commerce, soulevée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdad79bc4120a6a40158690

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

L.626-25, alinéa 3, du code de commerce, du décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003, des articles L.442-6 I 5° du code de commerce, 1134 et 1135, 1382 et 1383 anciens du code civil, de : - confirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91746

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

L. 133-6 du code de commerce mais un contrat de location de camion avec chauffeur et il rappelle que les dispositions des articles L. 132 et suivants du code de commerce s'appliquent au contrat de transport

Source officielle
CA

Chambre civile

6a0ea11fcdc6046d47669f6d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[D] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] [Z] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b02

Appel

10 février 1998

10 février 1998

octobre 1994, assigné la Société CECIMA pour faire constater que cette dernière a violé les articles L 132-13 et L 132-14 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que le contrat de licence qu'elle

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167bb2cdc6046d47104f3f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R 1454-28 du code du travail s'élève à la somme de 1.610,74 €, - rappelé que la présente

Source officielle
CA

13e chambre

63d0d65381a7b805de12b82b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'appelant agit au fond en répétition de l'indu, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1352-7 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603279956c6a03ad93284a40

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

[O] [B] sur le fondement des articles 1376 et 1382 du code civil, - condamné Mme [L] [K] épouse [S] à payer à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires la somme

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

626cd33cbd20aa057d9f386f

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Réponse de la cour : Conformément aux articles 1321 et 1322 du code civil dans leur version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, et donc applicable aux cessions de créance intervenues postérieurement

Source officielle
CA

5ème Chambre

6707702381e733ee26982ebb

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

2224 du code civil n'a commencé à courir qu'à compter du 3 décembre 2014 pour les actions engagées par la société Fret SNCF sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en conséquence : -juger

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CA

Cour d'Appel

6253c959bd3db21cbdd88052

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

L. 132-8 du Code de commerce ; qu'elle ne peut devoir à ce dernier, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 avril 2003, que la somme de 426,80 FF HT, soit 510,45 TTC ou 77,82 ç, en

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CA

2e Chambre

615e0df8c25a97f0381f50ed

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Dans ses dernières conclusions du 12 mars 2013, monsieur [X] [I] demande à la Cour au visa de l'article L 133-1 du code de commerce, des articles 1147, 1148,1150 et 1784 du code civil, 2251 du code civil

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163a24f4e100fed5ecc300c

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Ils invoquent la nullité des licenciements en soutenant que : - l'article L.227-6 du code de commerce définissait strictement les organes habilités à représenter la société par actions simplifiée à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0cccdc6046d47ee68cb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588961

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588965

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle