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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02125_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02422_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Par un arrêté du 27 décembre 2022, le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour en qualité de salariée sollicitée sur les fondements des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02424_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Par un arrêté du 27 décembre 2022, le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour en qualité de salariée sollicitée sur les fondements des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02988_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04412_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
liée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se fonde sur un avis, illégal, de la plateforme interrégionale de
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01210_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne s'appliquait pas à sa situation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03187_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6336872f24cc0c3e2e3be886
19 mai 2022
19 mai 2022
5 juillet 1985, Vu l'article L.421-1 du code des assurances, - déclarer l'appel des consorts [J] recevable et bien fondé, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03202_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03478_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
" sur le fondement de l'article L. 421-1 dudit code ; - l'arrêté litigieux porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00512_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00798_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 3.D'autre part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00858_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
le secteur concerné ; la circonstance que les conditions de l'accord franco-tunisien, de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles des articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03645_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00343_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
été enregistrée au greffe du tribunal le 17 novembre 2022, soit au-delà du délai de recours contentieux de deux mois fixé à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03159_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
la société Sogea Pacifique la somme de 300 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01295_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « (…) Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03465_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il satisfaisait à toutes les conditions posées par l'article R. 5221-20 du code du travail pour se
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03193_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00988_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officiellePage 20 sur 1994