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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
63c1098ebf9fd47c90a13ccc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 4121- 1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6274bd4c2799a9057d5dd243
5 mai 2022
5 mai 2022
Le préjudice occasionné au salarié par la rupture doit être réparé, sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, par la condamnation de la société Keolis à lui payer la somme de 16 000 €,
Source officielle1re chambre sociale
633e7009f8faf13e2e973d4a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de un mois de salaire en application de l'article L1235-4 du code du travail et de remettre à Monsieur [D] [H] ses bulletins de paie et documents de fin contrat rectifiés ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
671894aed8ceca1cd70191f0
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Article 36-a-4 - Contreparties Article 36-a-4-1- Repos compensateur Toute heure de travail de nuit effectuée dans la plage de nuit, telle que définie à l'article 36-a-1, ouvre droit au profit du travailleur
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79cc1b40833136db2b4
30 octobre 2018
30 octobre 2018
L'article D1424-1-4° du code du travail vise l'hôtellerie et la restauration, secteur d'activité de l'employeur, comme secteur dans lequel le recours à des contrats à durée déterminée d'usage est possible
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31187ed1ea8318112604
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L1235-4 du code du travail, - condamné la société Montblanc France à payer à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a8a1dbfbd5d79cd68c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67908b264143037ceabfbf1b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64a50ce4b8594705dbfccbda
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0163
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l1235-4 et l1235-5 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômages versées au salarié licencié, du jour de son licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc00
7 octobre 2009
7 octobre 2009
L 321-1-2 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6034fa48525ab227f445113d
12 juillet 2016
12 juillet 2016
L1235-4 du code du travail qui prévoient la condamnation d'office de l'employeur fautif au remboursement des indemnités chômage versées dans la limite de six mois en l'absence de cet organisme.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0161
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l1235-4 et l1235-5 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômages versées au salarié licencié, du jour de son licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee015f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l1235-4 et l1235-5 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômages versées au salarié licencié, du jour de son licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee015d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l1235-4 et l1235-5 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômages versées au salarié licencié, du jour de son licenciement
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
19 avril 2024
Enfin, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4bff
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En vertu de l'article L3141-28 alinéa 1er du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca99394320138e2ce45a09
24 juillet 2020
24 juillet 2020
3 du code du travail, * 10 923, 17 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L1234-9 du code du travail, * 8 296, 04 € au titre de l'indemnité compensatrice
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f5cdc6046d47644be4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64364d5c29c3df04f589a588
11 avril 2023
11 avril 2023
En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande
Source officiellePage 20 sur 218