COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/479 N° RG 25/00771 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFKA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

L 722-2 du code de la consommation.

, l'article L. 121-1 du même code, qui soumet au respect d'une procédure contradictoire préalable les décisions individuelles restreignant l'exercice des libertés publiques ou constituant une mesure de

Sur la régularité de décision de placement en rétention : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer

La cour de cassation a confirmé cette analyse en disant que : 'il résulte de l'application combinée des articles L712-2 et L721-7.4°du code de la propriété intellectuelle qu'est une caractéristique du

au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L 742-4 lorsque l'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1°/ l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

public, avisé et non représenté à l'audience Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

L.121-1 du Code de la consommation et de la loi de transposition de la directive 'commerce électronique' 2000/31(loi du 21 juin 2004 dite LCEN) en entretenant, à raison de l'absence d'identification de

L 331-3-1 du code de la consommation devenu L722-2 suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur.

Sur la régularité de décision de placement en rétention : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer

Sur la régularité de décision de placement en rétention : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative le 2 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet des Bouches du Rhône en date du 28 février

Sur la prescription L'article L137-2 devenu l'article L218-2 du code de la consommation, dont l'application en l'espèce n'est pas contestée, dispose : "L'action des professionnels pour les biens ou les

Sur l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer

[S] est fondé sur l'article 78-2 du code de procédure pénale et qu'il est régulier, d'autre part que le déroulement de la garde à vue de M. [S] est régulier.

X se disant [T] [G] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 15 avril 2026 à 16h11, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code