R. 822-5 alinéa 2 -du code de commerce ; dit que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 du code de commerce

Par conclusions récapitulatives déposées et signifiées le 11 juin 2018, tenues pour intégralement reprises, la Ville de Nice demande à la Cour de : Vu les articles L 624-2 et R 624-5 du code de commerce

mais a ordonné le sursis à statuer sur la contestation de la SA [Y] [K] relativement à la créance de la banque et a invité la partie intéressée à saisir la juridiction compétente dans le délai de l'article

Sur la compétence du juge commissaire : En vertu de l'article L.624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des

cf Cour de Cassation, chambre commerciale, 24 mars 2009, pourvoi n° 07-21567) ; Attendu que, même en l'absence de saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un mois par application de l'article

Meaux a : - dit que la créance de Bpifrance est admise au passif de la société Jassp à hauteur de 106 786,96 euros à titre chirographaire et rejetée pour le surplus ; - dit qu'en application des articles

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce que le juge-commissaire a le pouvoir exclusif, dévolu par la loi, de décider de l'admission ou du rejet de la créance, et de statuer sur

Il résulte de l'article L.624-3-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, que la décision d'admission de la créance au passif du débiteur principal en procédure collective est, sauf réclamation

Par ordonnance du 8 septembre 2022, le juge-commissaire a, au visa de l'article R. 624-5 du code de commerce, constaté l'existence d'une contestation sérieuse, invité la société Spalco à saisir la juridiction

SUR CE, LA COUR L'article L 624-2 du code de commerce dans sa version applicable à la cause énonce qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet

X..., s'il ne conteste pas, en tant que tels, les faits entrant dans les prévisions de l'article 182 susvisé, devenu l'article L 624-5 du Code de Commerce, qui lui sont reprochés, soutient, en revanche

En l'état de ses dernières conclusions, signifiées le 28 avril 2022, Mme [P] demande à la cour, au visa des articles L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce, de : LA RECEVOIR en son appel et l'y déclarer

forme la déclaration de créance de la Lyonnaise de Banque, prononcé le sursis à statuer pour le montant de 691 455,48 € et renvoyé les parties devant le juge du fond conformément aux dispositions de l'article

déclaré Liliane X... épouse Z... coupable de VIOLENCE N'AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL, faits commis le 22 mai 2000 , à VIENNE LE CHATEAU, (NATINF 227 Cont. 4° Cl,) infraction prévue par l'article

Par conclusions régularisées par le RPVA le 6 décembre 2021, la société Pad & Fab demande à la cour de : « Vu les article L 624-10, L 624-17 du Code de commerce, (...

pas à l'égard d'un tiers détenteur, seule la procédure de revendication étant ouverte à l'égard de ce dernier, souligne que la société appelante n'a pas engagé un telle procédure, comme le prescrit l'article

Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.

190 et 193 de ce texte abrogeant notamment l'article L. 624-5 du Code de commerce et modifiant la sanction de la faillite personnelle à la conférence de mise en état du 26 septembre 2006 à 15 h 00 où

La banque Laydernier soutient que par une interprétation a contrario de l'article L. 624-2, le juge-commissaire est incompétent pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission dès lors qu'il

ainsi, le Tribunal de commerce de Pontoise a notamment relevé que Monsieur Y... avait déjà été condamné par jugement en date du 2 octobre 2006, à payer la somme de 100.000 euros sur le fondement de l'article