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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
626b8179d1fb03057d9a519a
28 avril 2022
28 avril 2022
11 septembre 2020 d'avoir à payer la somme de 2.245,53 euros au titre de l'arriéré locatif, rappelant expressément les termes de la clause résolutoire prévue au bail ainsi que les dispositions de l'article
Source officielle2e chambre civile
686767057c03803a32c2726f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
recevable et bien-fondé en son appel; - constater la résiliation du bail en cause intervenue de plein droit du fait du jeu de la clause résolutoire conformément aux dispositions de l'article 24 de la
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a5462cdc6046d4789555a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office
Source officielleChambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6df
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail, L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement
Source officielleSociale C salle 2
6358cd93c40aa805a7864bbe
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60331ba9a6a7178d5c2ef164
27 septembre 2017
27 septembre 2017
[S] [I], majorité nécessaire, article 24', ¿ M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6033e169bba57392bd43e790
15 mars 2017
15 mars 2017
juillet 1965 aux termes duquel ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires, les décisions concernant toute délégation de pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21983_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'appréciation au regard de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant et de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03318_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00904_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article 24 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique
Source officielle2ème Chambre
65b365521d7564000872e03a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[K] sollicite, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'octroi de délais de paiement en faisant valoir qu'il se trouve dans une situation difficile.
Source officielle14e chambre
62c7cb42cb8dca058e3e8037
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon le paragraphe VIII de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : "Lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers
Source officielle8ème chambre
6719e4f25857dd64cbdaa4c4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
remises au greffe par voie électronique le 30 août 2024 (conclusions récapitulatives), la SA CDC Habitat demande à la cour': Vu l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 n°89-462, Vu les pièces
Source officielleSociale A salle 2
63a2b0074486ef05df302500
21 octobre 2022
21 octobre 2022
à l'article 24 de la charte sociale européenne et à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT; - condamné la société Le Fleuron à payer à Madame [N] les sommes de : - 2 219,00 euros à titre de dommages
Source officielleChambre civile section B
69fad2e8cdc6046d47bfe643
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer
Source officielle5ème Chambre
68f07bf98df3795388ea99ba
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus
Source officielle1ère Chambre
62d79aed71d9f5effbdf2a3a
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Or, la SASU Action Logement Services justifie avoir régulièrement signifié le 12 novembre 2020 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi
Source officielle3ème chambre
650bdf5dbeee0f8318b975bb
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[K], dans ses dernières écritures en date du 16 mai 2023, demande à la cour au visa des articles 24 de la loi du 06 juillet 1989 et 700 du code de procédure civile, de': - juger que Mme [R] et M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00754_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
stipulations de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6799c75ed0369362bfa17a0c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Un commandement de payer, établi conformément aux prescriptions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été signifié à M. [X] [M] et M.
Source officiellePage 20 sur 9604