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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6162cc30fea1086acdbe41ba
11 octobre 2012
En revanche, l'employeur ne rapporte pas la preuve que la salariée a été absente pour maladie durant le mois d'octobre 2010 ; c'est donc à bon droit que les premiers juges ont condamné la société Lidl
Pôle 6 - Chambre 7
627df94d0d41e0057d43e694
12 mai 2022
hauteur de 50 % au paiement des cotisations mensuelles ; - sur l'absence de transmission d'une attestation de salaire, Mme [P] n'a jamais transmis son arrêt maladie et ne justifie pas de son envoi en
Ch.secu-fiva-cdas
65b362261d7564000872debe
25 janvier 2024
- Donner un avis médical sur d'éventuels frais de logement ou de véhicule adapté.
CHAMBRE SOCIALE B
6a11397dcdc6046d47a687c7
22 mai 2026
[J] au chef de service ; qu'après avoir été absent la semaine du 22 au 26 avril (22 avril jour férié, arrêt maladie du 23 avril au 26 avril), M.
Cour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd69
4 mai 2011
Si un doute subsiste, il profite au salarié " ; Considérant en l'espèce, que par lettre du 10 janvier 2008, la société notifiait à la salariée son licenciement pour absence injustifiée depuis le lundi
Chambre Sécurité sociale
634f955fb5afe5adfff28994
13 octobre 2022
professionnelles de Bretagne, [Adresse 2], afin de recueillir son avis motivé sur l'origine professionnelle de la maladie ; - dit que les parties seront reconvoquées par le greffe du tribunal à l'issue
Chambre Sociale
6791dffa1c87724b5e69d955
17 janvier 2025
fins de donner son avis motivé sur la question de savoir si chacune des deux maladies déclarées par M.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdbc8fd87eefba7edd80780
30 janvier 2019
En cas d'arrêt de prolongation pour maladie une justification d'absence devra être adressée sous délai de 48 heures par certificat médical indiquant la durée d'arrêt maladie. » En outre, votre absence
6801dca32d41c0a3fc6ec9f9
15 avril 2025
l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement.
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20b0cdc6046d47e101a5
6 mai 2026
Par courriers des 13 août et 29 septembre 2014, la salariée a alerté son employeur sur l'absence de visite médicale d'embauche et sur le lien entre ses conditions de travail (charge de travail, manipulation
670a1185f178dc2492b0fc94
11 octobre 2024
Elle en déduit qu'au regard du taux initial, la maladie du salarié ne peut être considérée comme une maladie professionnelle à son égard, ce qui exclut toute reconnaissance de faute inexcusable.
6036c2b8cf696a61b45bded1
8 septembre 2015
[T] absent en longue maladie).
2EME PROTECTION SOCIALE
662209649ce14200083896d7
18 avril 2024
Mme [W] fait encore valoir l'absence de réserves de son employeur, et son soutien.
635236418c924eadffcc45e3
20 octobre 2022
activité professionnelle, - entériner les avis du CRRMP Roubaix Hauts-de-France et du CRRMP Grand Est, parfaitement concordants et motivés, - dire et juger l'absence de lien direct entre la maladie
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63d37a08d1bc2605de4b493a
24 janvier 2023
avis favorable à la reconnaissance d'un lien direct et essentiel entre la maladie de l'assuré et son activité professionnelle.
Chambre sociale
63cb937c9c02507c9078de90
19 janvier 2023
sur la prise en charge de la maladie de Mme [O] [K] au titre de la législation professionnelle, pour qu'il donne son avis sur le point de savoir si la maladie déclarée est essentiellement et directement
Ch.sociale-protec.sociale
6970bee8cdc6046d471ae657
20 janvier 2026
Par ordonnance, avant-dire droit, du 25 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a désigné le [11] afin de donner son avis motivé aux fins de déterminer si la maladie de l'assurée a été
6253cce7bd3db21cbdd91a35
2 septembre 2014
Désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Bretagne avec pour mission de donner son avis sur le caractère professionnel de ces maladies; .
6253cc9abd3db21cbdd90a71
16 septembre 2013
Elle expliquait que les justificatifs de son absence (certificat de décès) ainsi que son billet d'avion lui avaient été transmis le 16 juin 2009, précisant que son absence n'avait pas dépassé 48 heures
CHAMBRE SOCIALE C
61624a83a68110eae5b69076
28 mars 2014
appel avoir été dans l'impossibilité de consulter les délégués du personnel sur le reclassement de monsieur [V] du fait de la carence de ceux-ci en son sein, rappelant avoir organisé des élections en
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