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20 659 résultats pour « avis à donner par le salarié de son absence pour maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

6162cc30fea1086acdbe41ba

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

En revanche, l'employeur ne rapporte pas la preuve que la salariée a été absente pour maladie durant le mois d'octobre 2010 ; c'est donc à bon droit que les premiers juges ont condamné la société Lidl

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e694

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

hauteur de 50 % au paiement des cotisations mensuelles ; - sur l'absence de transmission d'une attestation de salaire, Mme [P] n'a jamais transmis son arrêt maladie et ne justifie pas de son envoi en

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65b362261d7564000872debe

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- Donner un avis médical sur d'éventuels frais de logement ou de véhicule adapté.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a11397dcdc6046d47a687c7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[J] au chef de service ; qu'après avoir été absent la semaine du 22 au 26 avril (22 avril jour férié, arrêt maladie du 23 avril au 26 avril), M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd69

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Si un doute subsiste, il profite au salarié " ; Considérant en l'espèce, que par lettre du 10 janvier 2008, la société notifiait à la salariée son licenciement pour absence injustifiée depuis le lundi

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

634f955fb5afe5adfff28994

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

professionnelles de Bretagne, [Adresse 2], afin de recueillir son avis motivé sur l'origine professionnelle de la maladie ; - dit que les parties seront reconvoquées par le greffe du tribunal à l'issue

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6791dffa1c87724b5e69d955

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

fins de donner son avis motivé sur la question de savoir si chacune des deux maladies déclarées par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdbc8fd87eefba7edd80780

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

En cas d'arrêt de prolongation pour maladie une justification d'absence devra être adressée sous délai de 48 heures par certificat médical indiquant la durée d'arrêt maladie. » En outre, votre absence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca32d41c0a3fc6ec9f9

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20b0cdc6046d47e101a5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par courriers des 13 août et 29 septembre 2014, la salariée a alerté son employeur sur l'absence de visite médicale d'embauche et sur le lien entre ses conditions de travail (charge de travail, manipulation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670a1185f178dc2492b0fc94

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle en déduit qu'au regard du taux initial, la maladie du salarié ne peut être considérée comme une maladie professionnelle à son égard, ce qui exclut toute reconnaissance de faute inexcusable.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6036c2b8cf696a61b45bded1

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

[T] absent en longue maladie).

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

662209649ce14200083896d7

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Mme [W] fait encore valoir l'absence de réserves de son employeur, et son soutien.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

635236418c924eadffcc45e3

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

activité professionnelle, - entériner les avis du CRRMP Roubaix Hauts-de-France et du CRRMP Grand Est, parfaitement concordants et motivés, - dire et juger l'absence de lien direct entre la maladie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63d37a08d1bc2605de4b493a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

avis favorable à la reconnaissance d'un lien direct et essentiel entre la maladie de l'assuré et son activité professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63cb937c9c02507c9078de90

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

sur la prise en charge de la maladie de Mme [O] [K] au titre de la législation professionnelle, pour qu'il donne son avis sur le point de savoir si la maladie déclarée est essentiellement et directement

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6970bee8cdc6046d471ae657

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par ordonnance, avant-dire droit, du 25 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a désigné le [11] afin de donner son avis motivé aux fins de déterminer si la maladie de l'assurée a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a35

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

Désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Bretagne avec pour mission de donner son avis sur le caractère professionnel de ces maladies; .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a71

Appel

16 septembre 2013

16 septembre 2013

Elle expliquait que les justificatifs de son absence (certificat de décès) ainsi que son billet d'avion lui avaient été transmis le 16 juin 2009, précisant que son absence n'avait pas dépassé 48 heures

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61624a83a68110eae5b69076

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

appel avoir été dans l'impossibilité de consulter les délégués du personnel sur le reclassement de monsieur [V] du fait de la carence de ceux-ci en son sein, rappelant avoir organisé des élections en

Source officielle

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