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5 474 résultats pour « caisse des règlements pécuniaires des avocats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b33a

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

représenté par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me BITEAU de la SCP FERES, avocats au barreau de CARCASSONNE INTIMES : CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947fd

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Représenté et assisté de Me Charles Luis ANDRÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : E2130 Assisté de Me Joaquim SABINO ROGÉRIO, avocat au barreau de LISBONNE EN PRÉSENCE DE : L'AUTORITÉ DES MARCHÉS

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CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab43

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Caroline SAYAG de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE SA ATHANOR EQUITIES, dont le siége social est [Adresse

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835290876004f131a61be

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Collet-Roquigny-Chantelot-Brodiez&Associés, Avocats au barreau de Clermont-Ferrand.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f393c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les règles ci-dessus exposées s'appliquent également aux procédures qui relèvent des dispositions des articles 905 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, en

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033f760494417a7ce76b689

Appel

23 février 2017

23 février 2017

suivant dans l'affaire entre : Monsieur [J] [P] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Comparant Ayant pour avocat Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau

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CA

3ème Chambre Commerciale

69674c28cdc6046d473b7200

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cette minoration du prix de cession ne s'applique donc notamment pas en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse ou en cas de démission acceptée par le conseil stratégique.

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CA

Chambre 1-11 référés

66ee61e5dd3834a3175fca2f

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

La SCI LE GRAND SUD sollicite en tout état de cause la condamnation de Mme [M] [O] à lui régler la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a8a

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Le Gie Agpm Gestion réplique que les contrats de travail et les barèmes qui leurs sont annexés stipulent précisément ce mode de rémunération variable et cette règle des débits en cas de résiliation de

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CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8689c

Appel

30 avril 2003

30 avril 2003

CB APPELANTE SA C. anciennement dénommée C. et devenue SA G. représentée par ses dirigeants légaux représentée par Mes CARLIER-REGNIER, avoués la Cour assistée de Me LARANGE substituant Me MEIGNIE, avocat

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CA

6e chambre

65336b8cbb40ec8318f31eef

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Au cas où le présent contrat viendrait à être rompu pour quelque cause que ce soit (hors rupture de période d'essai) et quelle que soit la partie ayant pris l'initiative de la rupture, le salarié s'interdit

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6867653f9f40b42a26419d0c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Déclarer que le barème

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CA

Ch. Sociale -Section B

6274bcaa2799a9057d5dd0f6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article 1.5 du référentiel prévoit la suppression temporaire ou définitive de ces facilités en cas de fraude, irrégularité, ou attitude outrageante.

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CA

4eme Chambre Section 2

63cb938c9c02507c9078defe

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

réelle et sérieuse (9 mois), - ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de : * convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée

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CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d4aa

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

d'une somme de 2 529, 82 € qu'il aurait réglée pour la maison d'ARTEMARE dont elle était propriétaire ; Que, comme l'a relevé le premier juge, Marcel X... ne justifie pas du règlement sur ses deniers

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CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e68e

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

Elle réclame par ailleurs que le montant de la prestation compensatoire soit porté à la somme de 95000 euros, qu'il lui soit donné acte de sa proposition de règlement des effets pécuniaires et patrimoniaux

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CA

Première Présidence

628731cfc1d4e9057d612a1f

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

sept mai deux mille vingt-deux, Nous, Chantal FERREIRA, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine VINCENT, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : Dans la cause

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CA

Chambre sociale-2ème sect

625bae5b44cde4277d1bd56e

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Motivation : En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués

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CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2513bcaf505db696b08

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

] Représentée par Me Florence SIMEON de la SELARL FSD AVOCAT, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure

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CA

Jurid. Premier Président

651baf79cbe2fc83182f8ac5

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

et L'auxiliaire ont appelé en cause la S.A.S Peeters et les S.A.R.L.

Source officielle

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