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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b33a
25 mars 2008
représenté par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me BITEAU de la SCP FERES, avocats au barreau de CARCASSONNE INTIMES : CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise
6253cdcbbd3db21cbdd947fd
21 novembre 2019
Représenté et assisté de Me Charles Luis ANDRÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : E2130 Assisté de Me Joaquim SABINO ROGÉRIO, avocat au barreau de LISBONNE EN PRÉSENCE DE : L'AUTORITÉ DES MARCHÉS
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab43
8 juin 2017
DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Caroline SAYAG de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE SA ATHANOR EQUITIES, dont le siége social est [Adresse
1ère Chambre
631835290876004f131a61be
6 septembre 2022
Collet-Roquigny-Chantelot-Brodiez&Associés, Avocats au barreau de Clermont-Ferrand.
Chambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f393c
23 octobre 2025
Les règles ci-dessus exposées s'appliquent également aux procédures qui relèvent des dispositions des articles 905 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, en
1re chambre 1re section
6033f760494417a7ce76b689
23 février 2017
suivant dans l'affaire entre : Monsieur [J] [P] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Comparant Ayant pour avocat Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau
3ème Chambre Commerciale
69674c28cdc6046d473b7200
13 janvier 2026
Cette minoration du prix de cession ne s'applique donc notamment pas en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse ou en cas de démission acceptée par le conseil stratégique.
Chambre 1-11 référés
66ee61e5dd3834a3175fca2f
22 avril 2024
La SCI LE GRAND SUD sollicite en tout état de cause la condamnation de Mme [M] [O] à lui régler la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
18e Chambre B
6033926178453745a2271a8a
19 mai 2017
Le Gie Agpm Gestion réplique que les contrats de travail et les barèmes qui leurs sont annexés stipulent précisément ce mode de rémunération variable et cette règle des débits en cas de résiliation de
6253c8e2bd3db21cbdd8689c
30 avril 2003
CB APPELANTE SA C. anciennement dénommée C. et devenue SA G. représentée par ses dirigeants légaux représentée par Mes CARLIER-REGNIER, avoués la Cour assistée de Me LARANGE substituant Me MEIGNIE, avocat
6e chambre
65336b8cbb40ec8318f31eef
19 octobre 2023
Au cas où le présent contrat viendrait à être rompu pour quelque cause que ce soit (hors rupture de période d'essai) et quelle que soit la partie ayant pris l'initiative de la rupture, le salarié s'interdit
Pôle 6 - Chambre 7
6867653f9f40b42a26419d0c
3 juillet 2025
En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Déclarer que le barème
Ch. Sociale -Section B
6274bcaa2799a9057d5dd0f6
5 mai 2022
L'article 1.5 du référentiel prévoit la suppression temporaire ou définitive de ces facilités en cas de fraude, irrégularité, ou attitude outrageante.
4eme Chambre Section 2
63cb938c9c02507c9078defe
20 janvier 2023
réelle et sérieuse (9 mois), - ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de : * convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée
6253cb4ebd3db21cbdd8d4aa
24 janvier 2011
d'une somme de 2 529, 82 € qu'il aurait réglée pour la maison d'ARTEMARE dont elle était propriétaire ; Que, comme l'a relevé le premier juge, Marcel X... ne justifie pas du règlement sur ses deniers
6253cbd4bd3db21cbdd8e68e
17 octobre 2011
Elle réclame par ailleurs que le montant de la prestation compensatoire soit porté à la somme de 95000 euros, qu'il lui soit donné acte de sa proposition de règlement des effets pécuniaires et patrimoniaux
Première Présidence
628731cfc1d4e9057d612a1f
17 mai 2022
sept mai deux mille vingt-deux, Nous, Chantal FERREIRA, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine VINCENT, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : Dans la cause
Chambre sociale-2ème sect
625bae5b44cde4277d1bd56e
15 avril 2022
Motivation : En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués
1ere Chambre Section 1
64a7b2513bcaf505db696b08
4 juillet 2023
] Représentée par Me Florence SIMEON de la SELARL FSD AVOCAT, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure
Jurid. Premier Président
651baf79cbe2fc83182f8ac5
2 octobre 2023
et L'auxiliaire ont appelé en cause la S.A.S Peeters et les S.A.R.L.
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