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35 938 résultats pour « caractère de salaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

64b62d870b444605db3f5d2e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; Il est constant que les carnets à souche remis au salarié contiennent les lettres

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d890cfcdc6046d47bba675

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

S'agissant des augmentations générales de salaire Le salarié soutient qu'entre 2018 et 2019, les augmentations générales de salaire ont profité aux salariés non cadres, les cadres n'ayant bénéficié

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc2821

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

salariés, les bulletins de salaire ne sont plus transmis par courriel aux salariés et sont tenus à disposition du personnel au siège de l'entreprise et, pour ceux qui ne veulent pas se déplacer, sont

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f725383a880008fd08bf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de la rupture du contrat de travail: prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié - Salaires : Salaires des 25 derniers mois - dire que tous les salaires depuis le 05 octobre 2020

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d64

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

salaire pour avril et mai 2010, non-respect du salaire mensuel minimum imposé par la Convention collective du Bâtiment et des Travaux Publics de la Moselle -650, 00 ¿ net au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

65375f62974d25831845501d

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

MOTIFS DE L'ARRET Sur la demande de rappel de salaire Au préalable, la question de la prescription n'est plus en débat, puisque Mme [O] demande un rappel de salaire pour la période du 14/03/2015

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7428cdc6046d47749d49

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon le premier de ces textes, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f553

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

No 11/ 01450 AFFAIRE : Ssofiane X... exerçant en son nom propre sous l'enseigne commerciale X... TRANSPORTS C/ Abdelhouad Z...

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8bbb40ec8318f31ee7

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

alors qu'il dénonce un non paiement du salaire, . du caractère frauduleux du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd8656c

Appel

15 octobre 2002

15 octobre 2002

RAYNAL-KRASKER dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 14 novembre 2000, avant de se voir contester par l'AGS sa qualité de salarié.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a639

Appel

1 février 2008

1 février 2008

Dès lors, le fait qu'il travaille le vendredi matin ne présente aucun caractère discriminatoire par rapport à ses collègues. 3-Il est le seul salarié de l'entreprise à qui la direction a imposé de récupérer

Source officielle
CA

Première Présidence

63660b3ebb0cef7f742792d4

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

à de plus justes proportions des frais non compris dans les dépens, ainsi qu'au rejet de la demande présentée au titre de la perte de salaire après la libération.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60326c55cf8f97a0eac39af3

Appel

6 février 2018

6 février 2018

non alimentaire et multi spécialistes) sous la marque Kaufman, auquel la salariée était rattachée par son contrat.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c29cdc6046d47bae8bb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Partant, il y a lieu de déclarer irrecevable cette demande, non pour son caractère nouveau, mais pour défaut d'intérêt à agir de la salariée. I-3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01923_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

professionnel de ses deux déplacements en Tunisie et à Dubaï ; en tout état de cause, ces sommes constitueraient des compléments de salaire imposables dans la catégorie des traitements et salaires ; l

Source officielle
CA

1ère Chambre

616301554c6681071edf6806

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

[U] [P] né le [Date naissance 1] 1937 une créance de salaire différé sur la succession de son père, le Premier Juge énonce que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fac4

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

X... la responsabilité du rayon poissonnerie en décembre 2008 non plus que le caractère temporaire initialement évoqué de ce cumul qui a perduré jusqu'au licenciement ; qu'aucune pièce ne démontre que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033536c597145046f358b53

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L'intention de nover ne se présume pas davantage et la novation du contrat de travail implique un accord clair et non équivoque du salarié, qui ne saurait résulter de la poursuite de l'exécution du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fda2a68bd7b556f5747fa8a

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

de l'employeur et ne présente pas un caractère dérisoire au regard de l'étendue des droits du salarié au moment de la conclusion de la transaction.

Source officielle

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