août 1964 sur l'exequatur, Monsieur Salah Y... ne peut se prévaloir en FRANCE de l'autorité du jugement rendu le 11 mars 1995 par le Tribunal de SETIF (ALGERIE) à défaut de produire notamment le certificat

[B], celle de sa carte vitale, le mandat de recouvrement et le certificat de non-appel.

Mme B a produit au soutien de sa demande de titre de séjour un jugement supplétif du tribunal de paix de Kinshasa du 8 décembre 2018, la signification de ce jugement, un certificat de non-appel et un acte

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 12 décembre 2023 tendant à voir déclarer irrecevable la requête faute de production du certificat de non appel et à titre subsidiaire proposant

[D] [F] et Mme [W] [X] prononcé par jugement du 24 mars 1999 ayant sursis sur la prestation compensatoire et qui a donné lieu à la délivrance d'un certificat de non appel le 29 octobre 1999 après sa signification

Le requérant a produit un certificat de non appel du jugement du tribunal correctionnel en date du 19 décembre 2023 qui a un caractère définitif à son égard. Le 06 septembre 2021, M.

Le 20 avril 2021, un certificat de non décence du logement était établi par les services de la Direction Départementale de l'aménagement du territoire.

La société Oralia n’agissant pas en son nom propre mais en qualité de syndic au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Préfonds, les fins de non-recevoir tirées de ce que la société Oralia

Le 11 février 2010, le greffier en chef de la cour d'appel de Paris a délivré un certificat de non-opposition au jugement du 24 septembre 2009.

[Z] de sorte qu'elle constitue au visa du certificat de non opposition s'y rapportant un titre exécutoire en vertu duquel les actes de saisie ont été pratiqués.

du 28 juin 2022, la 18e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de BOBIGNY a renvoyé le requérant des fins de la poursuite et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat

cas de difficulté relative à la consignation ou à la remise des fonds, il en sera référé au juge de l'exécution, -dit que Mme [O] pourra se faire remettre les fonds consignés sur présentation d'un certificat

Par conclusions en date du 4 août 2022, l'agent judiciaire de l'Etat relève qu'il n'est pas justifié d'un certificat de non recours.

Cette décision est devenue définitive à son encontre comme en atteste le certificat de non-appel produit aux débats du 08 novembre 2019. Le 20 novembre 2019, M.

[B] a produit les 23 janvier et 16 février 2024 un certificat de non appel de la décision du magistrat instructeur qui a un caractère définitif à son égard. Le 9 novembre 2020, M.

cour d'appel de Paris a infirmé le jugement en ce qu'il a reconnu coupable Mme [G] de refus de se soumettre au prélèvement biologique et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat

Cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-pourvoi produit aux débats. Le 13 mars 2025, M.

[U] des faits qui lui étaient reprochés et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel produit aux débats. Le 25 janvier 2025, M.

[U] des fins de la poursuite et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date du 18 août 2023 produit aux débats. Le 04 mars 2024, M.

plusieurs chèques encaissés pour un montant de deux fois 5 000 euros sur le compte de la société SOK'PRO, le 3éme chéque d'un montant de 105 848,30 euros étant retourné impayé le 19 juin 2014 dont certificat