social', en vigueur au moment de la conclusion de l'acte authentique de vente, l'exonération prévue à l'article 150 U II 7° du code général des impôts a trait à la cession de biens immobiliers réalisée

de cession de parts sociales.

de la société Holding [C] à son profit au titre du prix de cession ; A titre subsidiaire, de : - fixer la somme de 200.000 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société Holding [C] à

Par acte sous seing privé en date du 30 juillet 2003, rédigé par M.

Par acte du 6 janvier 2016, cette société a cédé à son fournisseur, la société BN Serres, la créance qu'elle détenait à l'égard de l'agence de services et de paiement (ASP) à hauteur de 158 323,03 euros

. ********** Par acte sous seing privé du 16 décembre 1996, MM.

par le département des Yvelines à son encontre ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la société Suez à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 4°) en tout état de cause, de

La Corbeille à Papiers Nouvelle ; que Madame Z... ne peut être tenue pour responsable ni de la cession de parts sociales intervenue le 24 octobre 2000, ni de la délibération prise le 19 décembre 2000 ;

SPB, société civile immobilière au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SEDAN sous le numéro 448 534 362, prise en la personne de sa gérante en exercice domiciliée

[T] ; il incombait dès lors à la société BITBURGER, assistée de son propre avocat, à supposer qu'elle n'ait pas reçu l'acte définitif de cession, de s'assurer de la réalisation des conditions suspensives

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 15 février 2011, enregistré au service des impôts de [Localité 8] le 16 février 2011, M.

FAITS ET PROCÉDURE Par actes sous seing privé de cession d'actions en date des 10 novembre 2011 et 7 décembre 2011, les actionnaires de la société d'expertise - comptable Afer SA - Monsieur [C] [L],

au sein de la société Serenetis sous la forme d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des fusions, - l'obtention de toutes les autorisations écrites et inconditionnelles des co-contractants des

L'acte de réitération de cession des parts sociales est intervenu le 22 juillet 2002, date à laquelle André X...et la société SCREG Est ont par ailleurs conclu un contrat de garantie d'actif et de passif

Par acte sous-seing privé du 8 décembre 2014, les époux [W] ont consenti à la SARL Cerasolar, société ayant pour objet la production d'énergie photovoltaïque et de fabrication de panneaux utilisant des

Les parties s'accordent sur une reprise d'ancienneté au 11 février 2002. Selon acte de cession en date du 13 août 2021, M.

BATI R l'extrait authentique d'un acte notarié du 3 janvier 2013 contenant réitération authentique d'un acte sous seing privé du 21 novembre 2012 par lequel la société UCB ENTREPRISES a cédé à la SAS NACC

Par acte sous-seing privé, fait à [Localité 6] le 24 novembre 2014, la société Cobra a conclu avec la société Cobra Services un acte de cession d'une de ses branches d'activité, sous conditions suspensives

* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes sous seing privé des 9 et 12 février 2007 et des 19 et 20 mars 2007, M.

Selon eux, les actes de cession n'ont pu laisser supposer que la société [M] était propriétaire des murs.