de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage.

La société ALSTOM n'est pas plus maître d'ouvrage délégué , ou maître d'ouvrage délégué partiel, comme le prétend la société BPG dés lors qu'il n'est établi par aucune pièce qu'elle ait reçu délégation

La Cour constate que le maître de l'ouvrage, qui avait intégralement payé les appels de provision en cours de chantier sans opérer de retenue de garantie, a ensuite du procès-verbal de réception dénonçant

BERIM et la SMABTP au paiement de la somme de 10 000 € au titre de la souscription obligatoire d'une assurance dommage-ouvrage ; -condamner in solidum la compagnie SADA, la MAF, la SCI [Adresse 25],

de l'ouvrage en ce sens ; que de plus, le contrat d'architecte a été conclu alors que le marché avec la société Abhat était déjà passé ; qu'en tout état de cause le maître d'ouvrage ne produit aucun document

Le marché a été passé à prix global et forfaitaire non révisable. La société Charpente Cenomane ne peut donc réclamer des plus-values qui ne sont pas acceptées par le maître de l'ouvrage.

Intervention du maître de l'ouvrage : 50.21.

Se plaignant de divers désordres notamment d'infiltrations d'eau, de dégradations de l'enduit des murs extérieurs, de coulures sur les maçonneries apparentes, les maîtres d'ouvrage ont saisi le juge des

directe à l'encontre du maître de l'ouvrage ; Considérant que le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 21 janvier 2008, l'a condamnée à payer : - à la société CEF les sommes de 48.618,57

Il n'est pas davantage démontré que le maître de l'ouvrage avait connaissance de l'intervention d'un sous-traitant avant de payer l'entreprise principale.

Les ouvrages ont été réceptionnés sans réserve par le maître d'ouvrage le 30 juin 1992 pour le premier chantier et le 18 novembre 1992 pour le second.

LA SA MAAF ASSURANCES à relever et garantir Madame [L] [J] de ses condamnations aux dommages et intérêts prononcées au titre de la présente procédure ; CONDAMNE Madame [L] [J] à payer à Monsieur [W]

Le tribunal a retenu le manquement pour le maître de l'ouvrage à son obligation de délivrer un ouvrage sans vice.

de garantie et en l'espèce l'obligation du banquier ne peut porter que sur les sommes pour lesquelles le maître d'ouvrage ne peut plus opérer de retenue de garantie ; Qu'en effet si le maître de l'ouvrage

d'ouvrage et dont les factures n'ont été visées ni par le maître d''uvre ni par l'entreprise principale (cf note aux parties n°13 du 23 novembre 2012), a perçu du maître d'ouvrage par trois acomptes successifs

indûment le prix initial de la maison à la place des maîtres d'ouvrage.

Le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre renvoie le projet de décompte général à l'entreprise dans un délai de 45 jours à dater de la réception du projet de décompte final par le maître d'oeuvre.

la SCI MC Immo à lui payer la somme de 3120,00 euros TTC au titre des claustra/brise-vue, - condamner la SCI MC Immo à lui payer la somme de 1008,62 euros TTC au titre l'emplacement de l'oculus de la

Le maître d’ouvrage lui a transmis, par courrier du 22 mars 2021, le projet de décompte général qu’elle a régularisé le 1er avril 2021 et retourné au maître d’ouvrage.

-La société DO a été condamnée à payer aux maîtres de l'ouvrage une somme de 19 000 euros au titre de l'astreinte mise à sa charge, faute de levée des réserves.