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Par courrier du 13 janvier 2010, la société a contesté les griefs formulés à son encontre et levé la clause dite de protection de clientèle mentionnée dans son contrat de travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

6791dcd4de5aa0323224dadc

Appel

22 janvier 2025

Son contrat de travail a pris fin, à l'issue de son préavis, le 10 juin 2017.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

69fc1e3bcdc6046d47e08120

Appel

6 mai 2026

Sur ce, La cour relève que le contrat de prestation de services conclu entre la société [1] et la société [4], dont il est constant et non contesté qu'il date de janvier 2018, n'est pas produit, l'employeur

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8b63d497adffda4035

Appel

13 octobre 2022

des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis par les agents mentionnés à l'article L.8271-1-2 du code du travail est majoré de 25 % en cas de constat

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CHAMBRE 2 SECTION 1

679481670175ed452fca5a0e

Appel

23 janvier 2025

principe, - dit et jugé que la société IPS Fzco est entièrement responsable pénalement et financièrement au cas où la société Ouest Harmonie aurait à subir un contrôle de l'inspection du travail ou toute

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Sociale C salle 1

643e352d83146e04f531eb8e

Appel

14 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la validité de la rupture conventionnelle : Mme [P] [Y] se prévaut d'un vice de consentement pour contester la validité de la rupture conventionnelle signée entre les

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Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

Appel

8 janvier 2024

La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe fait cependant valoir que contrairement à ce que soutient l'appelante, les agents du contrôle n'ont nullement remis en cause la validité de l'accord

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

66878cbf05d6f7f678d49042

Appel

4 juillet 2024

de non-concurrence contenue dans le contrat de travail comporte l'ensemble des conditions de validité posées par la jurisprudence Débouté M.

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Chambre 1-2

680b1daa2c124f4fd8d672a2

Appel

24 avril 2025

Depuis 2024, la société Le Milano exploite, outre son propre fonds de commerce, le fonds de commerce de la société Le Relais des coches au titre d'un contrat de location-gérance.

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9e Chambre A

603726c6da81d201d10c8960

Appel

29 mai 2015

Le 4 juin 2010, [G] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille au fond, en contestant : - la qualification de ses contrats de travail antérieurs au 1er janvier 2005, - la validité de son licenciement

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Chambre Sociale

696b6129cdc6046d47a16d37

Appel

16 janvier 2026

sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

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Chambre Sociale

68f1cd872f77035fb0bf7f5c

Appel

14 octobre 2025

La SASU BRICO DEPOT conteste les allégations de Monsieur [D] [H] [S] [R] s'agissant d'une exécution déloyale du contrat de travail en l'absence de tout élément produit par le salarié au soutien de cette

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1ère Chambre

65aa230ba34ad100085818b7

Appel

18 janvier 2024

La validité du contrat de prêt affecté n'est conditionnée, par aucune disposition légale ou réglementaire, à la production par la banque du bon de commande établi dans le cadre de l'opération financée

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Pôle 6 - Chambre 8

603580335c2a67a582a3c8c2

Appel

14 avril 2016

Sollicitant la requalification de ces contrats de travail en contrat à durée indéterminée depuis l'origine de la relation de travail, M.

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Pôle 6 - Chambre 9

5fdc7d896fe4baa0d30c64a8

Appel

21 novembre 2018

Mohamed X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 12 décembre 1997, au sein de la société ENTREPRISE TRAVAUX ELECTRIQUES MECANISES (ETEM), en qualité de responsable de bureau d'étude

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8ème Ch Prud'homale

68f07bfa8df3795388ea99ca

Appel

15 octobre 2025

Serenet s'est rendue coupable de travail dissimulé, - Dit et jugé que la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [RG] est nulle et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

64a50c84b8594705dbfcca44

Appel

4 juillet 2023

La salariée soutient notamment que son consentement à la rupture conventionnelle de son contrat de travail a été vicié par dol.

Source officielle

9e Chambre B

616323153dbed56e5e2c2f61

Appel

12 janvier 2012

Elle fait valoir que le lien de subordination caractérisant le contrat de travail n'est pas établi de 2003 à mars 2006, période durant laquelle Monsieur [Y] était mandataire social, que le contrat de travail

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Chambre Sociale-Section 3

6867688edd25744ff781d455

Appel

3 juillet 2025

Il convient d'emblée de rappeler l'absence de texte conditionnant la validité ou valeur du témoignage d'un collègue de travail à la production d'un relevé détaillé de carrière, ce d'autant moins lorsqu'il

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb12c

Appel

24 juillet 2025

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne afin de contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes.

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5 392 résultats pour « contestation par une caisse de protection sociale de la réalité et validité d'un contrat de travail »

5 392 résultats pour « contestation par une caisse de protection sociale de la réalité et validité d'un contrat de travail »