F) Sur la demande indemnitaire résultant de l'obstruction de M.

Du reste, par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont relevé qu'au vu des pièces versées par la SAS ID LOGISTICS FRANCE, il était établi un trouble manifestement illicite en lien

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P M, en sa qualité de représentant légal de ses six enfants mineurs, une somme de 100 000 euros pour chacun d'eux au titre de leur préjudice moral, sous déduction des provisions perçues ; - à verser

S'agissant du rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, l'article 9 de la convention collective applicable stipule qu'en cas de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la

La convention collective applicable est ainsi déterminée par l'activité principale de l'entreprise, sauf la faculté pour le salarié, dans les relations individuelles de travail, de se prévaloir de la convention

jusqu'alors à plein temps et souhaitant reprendre le travail dans des conditions compatibles avec les préconisations du médecin du travail, c'est- à- dire selon des horaires exclusivement le matin, Sylvie

Il résulte de l'article L 1234-5 du code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de dispense par l'employeur.

Reprochant notamment à l'employeur de ne pas l'avoir faite bénéficier du statut cadre prévu au contrat ni de la rémunération correspondant au positionnement conventionnel, Madame [B] a saisi le conseil

Une telle clause ne s'analyse pas en une convention de forfait qui, pour être valable, doit nécessairement prévoir le nombre d'heures comprises dans le forfait et l'employeur ne saurait donc se prévaloir

La cour relève en premier lieu que M. 

d'une rupture conventionnelle prévue en février 2015, qui n'a finalement pas été conclue. ' Après ta demande d'écourter ton congé parental, tu es retournée à un planning provisoire calqué sur celui que

En l'espèce, la salariée rappelle qu'elle n'était pas soumise à une convention de forfait mais à un horaire de 35 heures par semaine.

° qu'une prime de panier équivalente à 60 % du taux horaire obligatoire est versée pour les postes de jour.

En premier lieu, les courriels versés aux débats comportent deux parties : la copie de l'original du courriel en langue étrangère et une traduction libre de la société.

de forfait hebdomadaire distincte et autonome de celle figurant au sein de la modalité 2 prévue par la convention Syntec.

Ce courrier n'est pas versé au débat par les parties.

M. et Mme [W], qui se bornent à indiquer que Mme [U] [K] a renoncé à cette demande à l'issue de l'audience de conciliation du 9 septembre 2020, alors qu'il résulte des énonciations du jugement que cette

En définitive, les pièces produites par l'employeur ne font pas apparaître les horaires quotidiens de M.

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé que le licenciement pour inaptitude ne résultait pas d'une faute de l'employeur et ont débouté Mme [Z] de ses demandes d'indemnité compensatrice