Le Crédit agricole a alors déclaré ses créances au passif de la liquidation entre les mains du liquidateur judiciaire.

les créances revendiquées par la société SOLITAIRE n'étaient pas nées au jour du jugement prononçant le redressement judiciaire de la société SYNCHRONY LOGISTIQUES, quand bien même résulteraient-elles

[R] a liquidé la société sans en régler les dettes ; - elle produit des extraits de sa comptabilité démontrant sa créance ; - le principe de créance à l'égard de la S.A.S.

[S] étant in bonis, la règle de l'interdiction des poursuites en cas d'ouverture d'un redressement judiciaire ne s'applique pas.

Le Crédit Mutuel a déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers, Me [B], le 16 février 1995 à titre privilégié et hypothécaire.

Le comportement de Monsieur JEAN X... qui a contraint, dans le cadre de la première créance, à une procédure d'ordre judiciaire, démontre amplement que la BNP pouvait légitimement craindre que cette créance

Après avoir été personnellement invité par Me C..., désigné représentant des créanciers, à déclarer sa créance, Hubert B..., propriétaire des biens ruraux donnés à bail aux époux Z..., a déclaré, le 21

alors applicables, et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice ; - à l'absence d'opposabilité à l'AGS des créances nées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, à la réduction

- juger à titre subsidiaire que la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, es qualité de créancier poursuivant, s'élève à la somme de : ' 27 237,89 euros au titre de

, la discussion ne portant que sur les conséquences à tirer de l'existence de deux déclarations de créance, l'une au moment du redressement judiciaire, l'autre à celui de la liquidation judiciaire et de

Or, la créance qui a fait l'objet du jugement de condamnation du 24 novembre 1987 est une créance postérieure à la cessation des paiements du 18 décembre 1986 puisqu'il s'agit d'une créance de l'ancien

Il est fait exception à cette règle : 1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ; 2° Lorsque la créance trouve

de cette créance, seul le juge-commissaire pouvant rejeter cette créance, - l'octroi de la qualité de créancier même en l'absence de l'inscription de la créance dans les comptes de la société intimée

mandataire judiciaire, ainsi que la SELARL AJ UP en qualité d'administrateur judiciaire.

Mais contrairement à ce que soutient le créancier, l'extinction de la créance par suite de son paiement avait bien été évoquée dans les conclusions déposées pour l'audience d'orientation ainsi que cela

selon laquelle le concordat s'impose «sauf aux créanciers privilégiés qui ne l'ont pas approuvé et qui peuvent obtenir le règlement séparé de leurs créances» et prétend détenir une créance privilégiée

du redressement judiciaire de M.

Par jugement du 3 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a : - déclaré recevable l'opposition formée par [F] [Z] le 14 novembre 2023 à l'encontre

et permet de la dater, soit postérieurement à l'ouverture de la mesure de procédure collective, de sorte qu'il s'agit bien d'une créance postérieure au sens de la loi non soumise à l'article L.622-21

La Société générale fait valoir que l'article L. 642-12 al. 4 s'applique uniquement sur la créance à échoir et non pas sur la créance échue.