entre les mêmes parties sur l'appel de la décision du 26 septembre 2007 portant sur la qualité de transporteur contractuel de la société NEWVAC, dire que la juridiction française saisie n'a pas pouvoir

Pour contester la saisie elle-même, Deep Sea se prévaut de l'article 3 §3 de la Convention qui dispose que "un navire ne peut être saisi, et caution ou garantie ne sera donnée, plus d'une fois dans la

[C] [X] a saisi le 11 avril 2022 la juridiction prud'homale.

Lorsque le juge administratif est saisi d’une demande d’exécution d’une décision juridictionnelle dont il résulte qu’un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière, il lui appartient, pour déterminer

[N] [H] ne discute plus, dans le dernier état de ses écritures, que la juridiction indienne a bien été saisie avant la juridiction française, étant rappelé que la première a effectivement été saisie le

judiciaire saisie de surseoir à statuer jusqu'à la décision du Tribunal des Conflits saisi sur élévation du conflit.

à statuer dans l'attente d'une décision de la Cour de cassation.

insurmontable entre les décisions ; qu'au surplus, la connexité invoquée ne justifiait pas le sursis à statuer, mais le dessaisissement de la juridiction de premier degré au profit de la juridiction du

[Y] [N] ; - que la cour doit examiner avec une attention particulière la situation patrimoniale de l'appelant lors de la conclusion des engagements litigieux ; que l'exécution d'une décision ne doit

Mme [R] [N] devait donc porter sa contestation devant le juge de l'exécution dans le mois de la décision lui accordant l'aide juridictionnelle ou lui désignant un avocat.

en avise le président de la juridiction saisie.

Dans ces conditions, le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en tant qu'il omet de statuer sur ces dernières conclusions et doit par suite, dans cette mesure, être annulé.

Elle assure que la Bred a délibérément omis de solliciter à titre reconventionnel le paiement de sa créance devant cette juridiction pour saisir le juge commissaire en espérant ainsi faire échec à l'action

[C] ; - Confirmer la décision entreprise ; - Constater la fictivité du contrat dont se prévaut M. [C] ; - En conséquence, débouter M.

de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité.

Exposé des faits Les faits sont rappelés dans l'ordonnance dont appel, le délégué du Premier Président s'y réfère expressément. MOTIFS Sur la procédure L'appel est recevable.

[Localité 1] ordonnée par décision du 4 octobre 2024 et la restitution de tout le matériel saisi à la société [Localité 1] ; - fait interdiction aux saisissants de faire usage du procès-verbal de saisie

Qu'il ressort d'ailleurs des règlements européens que la justice irlandaise saisie en second lieu doit surseoir à statuer jusqu'à la décision définitive du juge français sur la compétence.

et à des mesures d'enlèvement immédiat des biens de grande valeur saisis afin de stockage chez une société Munigarde, et tout cela encore pour finalement ne donner mainlevée des saisies scandaleusement

[G] fait valoir que les conditions de mise en 'uvre de la responsabilité contractuelle de la Sarl Damien Leclerc sont réunies dès lors qu'il rapporte la preuve de fautes commises par la maison de vente