Aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le

DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Outre que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement

Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour sur l'ensemble des éléments invoqués ; il n'a pris en compte qu'une partie des

B reprend en appel, sans l'assortir d'aucun élément nouveau, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours.

Elles ne peuvent soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés

de rejet est motivée. " 3.

En l'espèce, le conseil de prud'hommes dans sa motivation a jugé que la demande de nullité du licenciement était mal fondée et que la demande tendant à faire dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute incrimination.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute incrimination.

En l'espèce, le conseil de prud'hommes dans sa motivation a jugé que la demande de nullité du licenciement était mal fondée et que la demande tendant à faire dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse

les éléments nécessaires du dossier, parmi lesquels figure un avis motivé du médecin du travail de l'entreprise où la victime a été employée.

En l'espèce M.[O] soutient qu'il n'est pas produit la décision sur laquelle le préfet fonde sa décision de placement en rétention.

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation () ".

Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation manifeste sur les garanties de représentation L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle

Les décisions de placement en rétention doivent être motivées en fait et en droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, le préfet de la Loire-Atlantique a motivé sa décision et n'a commis aucune erreur d'appréciation, l'intéressé étant dépourvu en l'espèce de garanties de