Par lettre recommandée du 20 juin 2017, l'acquéreur mettait en demeure le vendeur de lui restituer le dépôt de garantie.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

H... a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Onet-le-Château a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement

parties acquiescent au désistement de l'autre, -en conséquence, de dire que la cour est dessaisie du dossier RG 21/00043, dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - les conclusions de M.

Le docteur [W] [S] a procédé au dépôt de son rapport transmis le 31 mars 2025 aux parties.

[L] [T] et l'EARL de la Recette ont déposé de nouvelles conclusions par lesquelles ils demandent à la cour de constater leur désistement d'instance et d'action et de dire que chacune des parties conservera

La SA GMF a mandaté le cabinet Polyexpert qui a déposé un rapport d'expertise le 3 janvier 2012.

Madame [R] a déposé son rapport d'expertise définitif le 1er février 2016.

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le 03 août 2005 pour désigner notamment des produits et services en classe 3, la société anonyme Beauté Prestige International [ci-après : BPI], licenciée exclusive pour le monde de la société [O] [

[F] ne peuvent être considérés comme personnes à la charge de la débitrice, que Mme [R] a vécu au-dessus de ses moyens sans régler ses bailleurs, qu'il convient de s'en rapporter à la motivation précise

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif de sorte que, si la juridiction peut statuer sur la demande fondée

Dans leurs dernières conclusions déposées le 23 février 2023 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Le rapport était déposé le 26 juillet 2022. Par jugement du 3 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne a : - rejeté la demande d'expertise complémentaire de M.

Désigné en qualité d'expert, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

, et Madame Gaëlle MARTIN, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente Madame Laetitia