- 1.301,76 € au titre des congés payées y afférents.

La salariée a droit dès lors au paiement d'un rappel de salaire pour les heures non payées accomplies au-delà de 35 heures par semaine jusqu'à 38,5 heures, avec la majoration légale de 25% pour celles

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

La salariée a droit dès lors au paiement d'un rappel de salaire pour les heures non payées accomplies au-delà de 35 heures par semaine jusqu'à 38,5 heures, avec la majoration légale de 25% pour celles

Cette durée pourra être portée à douze heures une seconde fois par semaine, dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail ait été répartie sur

a été engagé par la société Emporte Pièces des Mauges, laquelle fabrique des emporte pièces, d'abord selon contrat de travail à durée déterminée du 5 novembre 2007, puis selon contrat à durée indéterminée

payés y afférents, -2 746, 57 € au titre de la mise à pied conservatoire et 274, 65 € au titre des congés payés y afférents, -1 588, 06 € à titre d'indemnité légale de licenciement, -65 000 € à titre

DELVER, greffière de chambre.

Enfin, sa production de décomptes de jours de congés alloués au salarié sur les seules années 2015 à 2018 ne permet pas de contredire les allégations du salarié sur le nombre de jours travaillés au-delà

En outre, à la fin du contrat, le salarié perçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue, quelle que soit la durée du contrat.

La durée légale du travail est fixée à 35 heures de travail effectif pour toutes les entreprises.

DELAS COPIES le 28 JANVIER 2010 à S.A.S.

dont la durée est égale à 100 % de ces heures supplémentaires.

déterminée en contrat à durée indéterminée, - 8 502 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, - 4 383,85 € à titre d'heures supplémentaires et 438,38 € au titre des congés payés afférents

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

[T] a eu pour effet d'assurer le paiement au moins partiel des heures au-delà de la durée légale.

Que les salariés en bénéficiant ne sont pas concernés par la durée légale hebdomadaire du travail et sont exclus des dispositions du code de travail relatives aux heures supplémentaires.

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

Selon la convention collective, la rémunération des heures complémentaires au-delà de la durée initiale de contrat doit être appliquée en l'absence d'avenant temporaire.

Selon la convention collective de la propreté, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail sont majorées de 25 % pour les 8 premières heures au-delà de 35 heures hebdomadaires