nécessite la présence de son époux.

de les déclarer recevables en leur appel, de le dire bien fondé, d'infirmer le jugement entrepris, statuant à nouveau, de dire et juger que les époux [B] disposaient de moyens de faire déclarer leur dette

de la moitié de cette dette envers son époux, soit 163.500 Francs, qui devra nécessairement être revalorisée en fonction de la valeur actuelle du bien.

Elle soutient que : - le tribunal administratif a fait une interprétation restrictive de l'article 1691 bis du code général des impôts en considérant qu'elle est solidaire des dettes fiscales de son

En compensation, les époux X... signaient le 18 juillet 1994 une reconnaissance de dette par laquelle ils reconnaissaient devoir chacun à Monsieur Z... la somme de 140.770 F et s'engageait à la rembourser

- débouter les époux [C] [N] de leurs demandes contraires.

Selon acte sous seing privé du même jour, les époux [X] reconnaissaient que les époux [K] leur avaient prêté la somme de 150 000 euros qu'ils s'engageaient à rembourser moyennant un taux d'intérêts de

[F] de leur demande visant à obtenir des délais de paiement et un échelonnement de la dette, - Débouté les époux [F] de leur demande en hausse de la mise à prix, - Rejeté la demande des époux [F] tendant

Les époux [Q] se sont portés cautions solidaires de ce prêt, dans la limite chacun de 49.110 € garantissant le paiement du principal, des intérêts et des intérêts et pénalités de retard.

professionnelles de son époux.

. au titre du devoir de secours : Attendu que l'article 255 6o du Code civil dispose notamment que, dans le cadre de la procédure de divorce, le juge peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux

afin de régler la dette au plus vite, - il ressort ainsi de ces éléments que M.

Il considère qu'il faut faire application de l'article 1413 du code civil qui prévoit que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté peut toujours être poursuivi sur les biens

Le fait que les époux [T] (ou la communauté [T]) ait participé au financement de cette acquisition n'a pas fait perdre à l'immeuble son caractère de bien propre à l'épouse.

SUR CE, - Sur le recouvrement solidaire de la dette locative et des indemnités d'occupation : L'article 220 du code civil prévoit que : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats

, déboute les époux [Z]/[X] de leurs demandes, et statuant à nouveau qu'elle : - condamne solidairement les époux [H] à leur verser la somme de 1 254,01 euros, au titre de la dette locative, loyers, charges

En revanche il conviendra de dire que les époux partageront par moitié les charges, taxes, emprunts, dettes, impôts issus de la communauté.

déclarer leur dette éteinte.

de son époux, commun en biens, M.

Cette sanction d'inopposabilité de la créance non déclarée à la procédure collective ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d'être invoquée par la caution pour se soustraire à