AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
68df5f0c38ac3a658931dd35
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[A] à la société Expo diffusion services, soit la somme de 13 500 euros, - dit que M. [A] récupérera à ses frais le véhicule auprès de la société Expo diffusion services, - condamné M.
Source officiellePage 20 sur 1930
Chambre 2-4
6a210f85cdc6046d4709c0b5
3 juin 2026
3 juin 2026
Seul un état descriptif de division a été établi par le notaire, aucun règlement de copropriété n'ayant été rédigé. M. [O] [A] et M.
Source officielle