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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
64a7b0483bcaf505db6966f1
6 juillet 2023
* * * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES : Par décision du 19 mars 2020, la commission de surendettement des particuliers du Rhône a déclaré recevable la demande de M.
2e chambre civile
6708c02a445a086e2bcedd93
10 octobre 2024
. ************ Le 29 novembre 2022, la Commission de Surendettement des Particuliers de l'Hérault a dit [V] [I] recevable au bénéfice d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement
Chambre civile
6791dfee1c87724b5e69d8ad
22 janvier 2025
---==oO§Oo==--- LA COUR FAITS et PROCÉDURE Le 11 février 2022, la Commission de surendettement de la Haute-[Localité 42] a déclaré recevable la demande de M.
1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d721
11 avril 2024
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [S] aux entiers dépens de la procédure, qui comprendront le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission
8ème chambre
6719e4f25857dd64cbdaa4c8
23 octobre 2024
En tout état de cause, il rappelle que sa dette est aujourd'hui effacée par décision de la commission de surendettement, Il conteste la résiliation du contrat de résidence, d'abord sur la forme dans
3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
compétents de prendre, avant le 30 juin 2024, toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique et prévenir l’aggravation des dommages en rétablissant la cohérence du rythme de diminution
2ème Chambre civile
66ff859aa4ff9ec259c09593
3 octobre 2024
Par décision du 15 juin 2023, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable.
6e chambre
6035bc9eb011aa2420208ced
8 mars 2016
Mme [B] soutient que la diminution de sa rémunération, le non versement de primes d'ancienneté prévues par la convention collective des journalistes, puis l'absence de fourniture de travail constituent
CHAMBRE 8 SECTION 2
68f1d7467ffb526292dd6e29
16 octobre 2025
[X] et Mme [C] qui ont comparu en personne, ont sollicité une diminution du montant des mensualités retenues par la commission. Ils ont indiqué que M.
Chambre A - Civile
63be62d413ef607c90ab6360
10 janvier 2023
[L] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524efc8e837eda8a61da
14 janvier 2025
[Y] soutient qu'il a bien saisi la commission de recours amiable de la [10] par son courrier du 13 janvier 2019.
2ème Chambre
659e49035537980008847378
9 janvier 2024
La commission n'a retenu aucune personne à charge. Le montant global de l'endettement était chiffré à la somme de 168.687,11 euros.
DCA_21NT03107_20230505
5 mai 2023
C a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'un recours préalable.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00776_20240201
1 février 2024
Le projet a été soumis à enquête publique puis à l'avis des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites de la Somme et du Pas-de-Calais.
6879d85c65b5a3ab8ca54ea9
17 juillet 2025
La commission a retenu une capacité de remboursement de 3'788 euros pour des revenus totaux de 6'324 euros et des charges totales de 2'536 euros.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ea58162057dac664b
28 avril 2022
réserve, par la société Gla Négo, de 6 factures d'un montant de 14 000 euros, correspondant aux 6 mois de commissions envisagées.
DCA_20DA01387_20221011
11 octobre 2022
Si les requérantes reprochent au tribunal de ne pas avoir été plus précis sur l'étendue de cette diminution, cette circonstance ne permet pas de caractériser une insuffisante motivation de la réponse au
6274bcc22799a9057d5dd138
5 mai 2022
Par lettre recommandée envoyée le 16 septembre 2020 à la commission, les époux [P] ont contesté les mesures imposées du 27 août 2020.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6780bacdf25437b69df75a36
9 janvier 2025
Il a rappelé que l'endettement était de 49 747 euros et a estimé que la commission avait fait une juste appréciation de la situation de Mme [X].
3e chambre sociale
671b357f2edfb0b58c05ecfd
24 octobre 2024
La société [5] saisissait la commission de recours amiable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 novembre 2017 en contestation des points 1, 3 et 4 du redressement opéré.
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