réelle et sérieuse ; - REFORMER le jugement de première instance sur le quantum des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et statuant à nouveau CONDAMNER la

mission de gestion sociale de la société De Vétérinaire [L], - déclaré recevable la demande des époux [L] en dommages-intérêts au titre de préjudices résultant des erreurs commises dans le calcul des

de cause ; -ordonné une expertise et commis pour y procéder madame [C] [W] avec pour mission de : *se rendre sur les lieux du litige, résidence Les Vallons, et les visiter, *convoquer les parties et

VENT LOCAL immatriculée au RCS de Vienne sous le n°483 133 740, prise en la personne de ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée

voir engager sa responsabilité civile professionnelle de faire la preuve d'une faute commise dans l'accomplissement de la mission, d'un préjudice indemnisable et d'un lien de causalité entre le dommage

les sommes de 68 489,82 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour déqualification, - condamner la société

Elle visait une mission de tenue de la comptabilité avec établissements des comptes annuels au 30 septembre et des déclarations fiscales de fin d'exercice outre des missions juridiques de tenue des assemblées

Par assignation d'appel en cause et d'intervention forcée, Mme [T] et M.

prenant effet au premier jour de sa mission.

La demande de mise hors de cause de l'ONIAM est donc irrecevable.

Au 31 décembre 2006, le chiffre d'affaires consolidé du groupe s'élevait à 111 millions d'euros, le résultat opérationnel à 1,7 million d'euros et le résultat net se traduisait par une perte de 1 million

comptables des années 2000 à 2007 ; Elle rappelle qu'après qu'elle a notifié une nouvelle lettre de mission, la société Da News n'a pas répondu à cette proposition et a mis fin à la mission légale

DIRE ET JUGER que le bureau de contrôle APAVE a commis plusieurs fautes dans l'accomplissement de sa mission ayant contribué aux dommages subis par les consorts [Q] DIRE ET JUGER que l'entreprise ARCADIA

à la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-23.200), cette action se prescrit par l'écoulement d'un délai de cinq années à compter de la fin de sa mission

[I], - condamner Iris Conseil Infra à lui payer la somme nette de 120 000 euros (24 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse à la rupture de son contrat

[N], la Caisse Groupama, et la société Orange Bank de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - débouter le fonds EC1, la société Oddo, la société EC, la Caisse Groupama, la société

[S] repose sur une cause réelle et sérieuse, Et en conséquence : - Débouter M. [S] de sa demande de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Débouter M.

Le contrat de mission prévoyait, en cas de litige, une saisine préalable du Conseil régional de l'ordre des experts comptables de Bretagne avant tout action judiciaire.

[O] fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute ce dernier de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, de dommages-intérêts pour procédés déloyaux de la part de

Il a ordonné une expertise judiciaire et désigné à nouveau Monsieur [J] à cette fin avec pour mission, notamment, de « constater l'aggravation des dommages objet du rapport d'expertise judiciaire du 18