Il résulte du troisième alinéa de l'article 74 du Code de procédure civile que l'application des dispositions de l'article 118 du Code de procédure qui autorisent à soulever, en tout état de cause, une

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

HENON Siégeant en Conseiller rapporteur Greffier : Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

700 du code de procédure civile, 70 € aux titres des articles 695 et suivant du code de procédure civile ; ' de confirmer les dispositions prises par le Conseil de Prud'hommes de Périgueux pour

606 du code civil.'

835 du code de procédure civile justifiant la condamnation de M.

en sa demande de doublement des intérêts, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - déclaré le jugement commun à la Mutuelle Générale

Sur la capitalisation des intérêts Il sera fait droit à cette demande, dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil, qui est le complément de la demande tendant au paiement des intérêts

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

14 de la loi du 10 juillet 1967, les articles 1792, 1134, 1147,1231 et suivants du code civil, L 242-1, A 243-1, L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, ainsi que L 212-1 et L 212-2 du code de la consommation

Le jugement sera donc confirmé de ce chef, sauf à préciser que les condamnations à des indemnités seront soumises aux cotisations prévues par les articles L.242-1 et R.242 -1 du code de la sécurité sociale

desdites rémunérations. " et aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

l'article 1382 du code civil

455 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.