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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6364ba96e405357f749ea6d0
27 octobre 2022
du premier degré.
4ème chambre
DCA_21NT02259_20220916
16 septembre 2022
Si l'administration pénitentiaire fait droit à la demande, l'élément est versé au dossier de la procédure () ".
4ème Chambre
6a225b03cdc6046d4737de34
4 juin 2026
comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL
1ère Chambre
6451fae548616ed0f8cd4f46
2 mai 2023
ADIDAS FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par l'ASSOCIATION CARRERAS, BARSIKIAN
Chambre 3 A
627a0105dd6bd9057dc56c42
9 mai 2022
Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées
Rétention Administrative
68e899e860ca52a2831c0170
8 octobre 2025
Toutefois la juridiction du second degré étant saisie par une déclaration d'appel motivée et la procédure suivie étant orale les moyens soulevés devant le premier juge et non repris dans la déclaration
6ème chambre
DCA_24NT00718_20250304
4 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars 2024 et le 10 septembre 2024, Mme E, représentée par Me Boukheloua, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du
Pôle 2 - Chambre 2
6162da70dda066944ee0e852
22 juin 2012
ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES - ONIAM demande à la Cour de : In limine litis, - faire droit à l'exception d'incompétence soulevée par l'ONIAM à l'encontre des demandes formulées à son encontre par
5e chambre Pole social
627b55cd76c5d9057df80163
10 mai 2022
de demander à celui-ci devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, quel que soit le
Chambre civile
6901af40748a422ad953cad9
14 octobre 2025
En vertu de l'effet dévolutif de l'appel elle demande à la cour de statuer et de faire droit à sa demande de première instance, le contrat de bail prévoyant une clause résolutoire pour défaut de paiement
Pôle 5 - Chambre 3
68e8949cd8f6cc6d55dd3ed2
9 octobre 2025
Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes aux fins de voir « donner acte », « constater » ou de « juger », lorsqu'elles ne constituent pas des prétentions visant à conférer un droit à la partie qui
Pôle 1 - Chambre 3
68e894a2d8f6cc6d55dd3f42
En droit, la cour rappelle qu'en application de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son
65af6a24b6c6260008b5318a
18 janvier 2024
litige, les demandes formées au fond devant la chambre 5-3 rappelées ci-dessus et celles formées devant la chambre 4-2 étant différentes.
1ère chambre civile B
66162bdf99851e0008f1e604
9 avril 2024
Sur la demande d'expertise Mme [S] sollicitant avant dire droit, sur la liquidation de ses préjudices, une expertise médicale pour que les conséquences de son accident en date du 3 septembre 2017 soient
Pôle 4 - Chambre 11
6979d639cdc6046d47f577cc
22 janvier 2026
formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter toutes autres demandes, - statuer ce que de droit sur les dépens.
1ère Chambre civile
6789fa4d0c7dc206c9eb7ea9
16 janvier 2025
BEDIER de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS INTIMES DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 24 octobre 2024 devant la cour composée de
Cour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85184
20 mai 1999
Cette affaire serait toujours pendante devant les juridictions libanaises.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.
2ème chambre sociale
65aa2330a34ad100085818c9
Siège des lésions : avant bras droit et main droite. Nature des lésions : brûlure.'
Pôle 6 - Chambre 12
64437d0a823e6dd0f8bf812c
21 avril 2023
la juridiction de la sécurité sociale compétente ; II- Avant dire droit : -ordonné une mesure d'expertise médicale concernant et M.
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