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862 résultats pour « droit général d'assistance et de représentation devant les juridictions du premier degré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

6364ba96e405357f749ea6d0

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

du premier degré.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02259_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Si l'administration pénitentiaire fait droit à la demande, l'élément est versé au dossier de la procédure () ".

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a225b03cdc6046d4737de34

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fae548616ed0f8cd4f46

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

ADIDAS FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par l'ASSOCIATION CARRERAS, BARSIKIAN

Source officielle
CA

Chambre 3 A

627a0105dd6bd9057dc56c42

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e899e860ca52a2831c0170

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Toutefois la juridiction du second degré étant saisie par une déclaration d'appel motivée et la procédure suivie étant orale les moyens soulevés devant le premier juge et non repris dans la déclaration

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00718_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars 2024 et le 10 septembre 2024, Mme E, représentée par Me Boukheloua, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162da70dda066944ee0e852

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES - ONIAM demande à la Cour de : In limine litis, - faire droit à l'exception d'incompétence soulevée par l'ONIAM à l'encontre des demandes formulées à son encontre par

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55cd76c5d9057df80163

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de demander à celui-ci devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, quel que soit le

Source officielle
CA

Chambre civile

6901af40748a422ad953cad9

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En vertu de l'effet dévolutif de l'appel elle demande à la cour de statuer et de faire droit à sa demande de première instance, le contrat de bail prévoyant une clause résolutoire pour défaut de paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68e8949cd8f6cc6d55dd3ed2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes aux fins de voir « donner acte », « constater » ou de « juger », lorsqu'elles ne constituent pas des prétentions visant à conférer un droit à la partie qui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68e894a2d8f6cc6d55dd3f42

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En droit, la cour rappelle qu'en application de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65af6a24b6c6260008b5318a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

litige, les demandes formées au fond devant la chambre 5-3 rappelées ci-dessus et celles formées devant la chambre 4-2 étant différentes.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

66162bdf99851e0008f1e604

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la demande d'expertise Mme [S] sollicitant avant dire droit, sur la liquidation de ses préjudices, une expertise médicale pour que les conséquences de son accident en date du 3 septembre 2017 soient

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6979d639cdc6046d47f577cc

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter toutes autres demandes, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6789fa4d0c7dc206c9eb7ea9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

BEDIER de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS INTIMES DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 24 octobre 2024 devant la cour composée de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85184

Appel

20 mai 1999

20 mai 1999

Cette affaire serait toujours pendante devant les juridictions libanaises.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01802_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

65aa2330a34ad100085818c9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Siège des lésions : avant bras droit et main droite. Nature des lésions : brûlure.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

64437d0a823e6dd0f8bf812c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

la juridiction de la sécurité sociale compétente ; II- Avant dire droit : -ordonné une mesure d'expertise médicale concernant et M.

Source officielle

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